Interets sur la somme pretendue (frais et interets) pour prets en franc suisse?

Sujet initié par Kali, il y a 2 jours - 205 vues

Bonjour,

Vous évoquez un prêt en francs suisses remboursé en 2013 et souhaitez engager une action judiciaire pour obtenir la restitution des frais et intérêts indûment perçus, sur le fondement d’une décision européenne favorable aux emprunteurs. Vous vous interrogez sur la possibilité de réclamer des intérêts sur la somme totale depuis cette date.

Oui, en principe, vous pouvez demander des intérêts sur la somme réclamée.
Dans ce type de contentieux, si vous obtenez gain de cause, le juge peut accorder :

des intérêts moratoires (pour compenser le retard de paiement),

à compter soit de la date de votre mise en demeure, soit d’une autre date fixée par le juge (ex : remboursement du prêt, date de la demande en justice…).

La pratique judiciaire consiste souvent à appliquer le taux d’intérêt légal, voire, dans certains cas, le taux de la Banque centrale européenne (facilité de prêt marginal) majoré de 3 %, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme dans plusieurs décisions.

Attention toutefois :
Votre demande devra être motivée et chiffrée, avec preuve du remboursement et des montants concernés.

Il faudra aussi vérifier la prescription : même si certaines actions peuvent être engagées longtemps après remboursement, cela dépend du fondement juridique que vous invoquez.

Enfin, la jurisprudence européenne que vous évoquez devra être applicable à votre cas concret (même banque ? même clause ? même pays ?).

Je vous recommande vivement de prendre conseil auprès d’un avocat avant d’engager une procédure, notamment pour :

évaluer les chances de succès,

calculer précisément la somme à réclamer,

éviter un rejet pour prescription.

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Oui, vous pouvez demander des intérêts sur la somme que vous réclamez à la banque, à condition que votre action ne soit pas prescrite. En matière civile, le délai de prescription est en principe de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du fait dommageable. Si vous avez remboursé le prêt en 2013, la prescription pourrait être acquise, sauf si vous pouvez démontrer une interruption ou un fait nouveau (ex. jurisprudence récente de la CJUE en votre faveur).

En cas de condamnation de la banque, le juge peut accorder des intérêts légaux à compter de la demande judiciaire ou de la mise en demeure. Il est donc conseillé de chiffrer clairement votre préjudice et de notifier formellement la banque avant d’engager la procédure.

Merci de valider ma réponse.