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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Huissier échelonnement
Sujet initié par Marie, il y a 1 jour - 124 vues

Bonjour,

Je me suis mis d accord avec un huissier pour échelonner la dette (je paie déjà depuis 1an).
Peux-il revenir sur cet accord et exiger la totalité de la dette ?
Il m avait dit que tant que je réglais régulièrement, il n y avait pas de problème.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En principe, si vous avez un accord et que vous payez conformément à cet accord, il ne devrait pas revenir dessus.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 jour
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Chère madame,

Sachez qu’ huissier de justice n'a pas le droit de revenir unilatéralement sur un accord d'échelonnement de paiement, tant que vous respectez les conditions convenues.

Si vous avez formalisé cet accord par écrit et que vous effectuez vos paiements régulièrement, l'huissier est tenu de respecter cet engagement.

Cependant, il est important de noter que si l'accord n'est pas formalisé par écrit ou s'il y a des clauses spécifiques dans le contrat initial qui permettent au créancier de demander le paiement total en cas de non-respect de certaines conditions, l'huissier pourrait être en droit d'exiger la totalité de la dette.

Dans le cas où vous rencontreriez des difficultés avec l'huissier, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander la confirmation de l'accord d'échelonnement ou pour obtenir un nouveau délai de paiement.

L'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement en fonction de la situation financière du débiteur, ce qui pourrait vous protéger dans cette situation.

Je vous conseille donc de conserver tous les échanges écrits avec l'huissier et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous aider à défendre vos droits.

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il y a 1 jour
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