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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Annulation logement cure thermale pour raisons medicales
Sujet initié par Chris11, il y a 1 jour - 181 vues

Bonjour,

Je devais effectuer une cure thermale, je me suis rendue sur place et lors de la consultation médicale avec le médecin thermal celui-ci s'est ne m'y a pas autorisé à suivre la cure pour raisons médicales et m'a délivré un certificat médical
ma logeuse refuse de me rembourser prétextant que j'ai signée un bail de location saisonnière ou il est écrit sont engagées de manière irrévocable et que le preneur reste redevable de la totalité du loyer
je n'ai pas souscris d'assurance !
Cependant le certificat médical précise bien que mon état de santé contre indique la réalisation de la cure thermale, et bien qu'il s'agisse d'un bail de location saisonnière dans l'annonce du bon coin il est clairement précisé " appartement pour un séjour curiste aux thermes de barbotan....situé à 300m à pieds de la chaine thermale ...
Il me semble que le lien entre la location est la cure est bien établi , dans ce cas là le motif médical ne constitue t'il pas un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, elle est imprévisible, irrésistible et indépendant de ma volonté
J'ai envoyée un courrier recommandé dans ce sens ( sans évoquer ce qui étais inscrit dans l'annonce du bon coin) le 20 mai reste sans réponse à ce jour
Quelle serait la prochaine étape d'après vous ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez invoquer la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : l’annulation de la cure pour raisons médicales, imprévisible et irrésistible, rend sans objet la location, d’autant plus que l’objet principal (cure thermale) est clairement établi dans l’annonce. Même si le bail saisonnier est réputé ferme, la jurisprudence admet que l’impossibilité d’exécuter le contrat pour un motif extérieur au locataire peut justifier sa résolution (ex. CA Pau, 25 nov. 2013, n°12/00968 ).

Sans réponse à votre recommandé, vous pouvez :

1. envoyer une mise en demeure en invoquant expressément l’article 1218 C. civ. et l’annonce mentionnant la finalité de la location ;
2. si aucun remboursement n’est accordé, saisir le juge de proximité (tribunal judiciaire) pour un litige inférieur à 10 000 €, par requête simplifiée.

Vous pouvez aussi vous faire assister par une association de consommateurs ou un conciliateur de justice gratuitement avant toute action.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 1 jour
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