Charges locative loyer
Sujet initié par Jojo45, il y a 1 jour - 172 vues

Bonjour, j’ai emménager en décembre dans un appartement via un bailleur hlm.

Le loyer est de 680 pour un 2 chambre avec eau chaude et chauffage compris

Je viens de me rendre compte que mon bailleur me demande de payer le chauffage qui je précise s’allume tout seul et s’éteint tout seul je n’ai aucun contrôle dessus vu qu’il est censée être collectif.

Quand je leur est fait part de mon étonnement car je paye déjà dans mon loyer des charges compris pour chauffage il m’ont dit que c’était une prévision et que mes 60euros par mois ne compte pas.

Donc quand ils allument constamment le chauffage de eux même chaque seconde allumé je doit payé en + et mes 60 e donne font juste baissé la note j’en ai eu pour 130 e juste pour 3 semaine en décembre - les 60 e du loyer = 70 e a donné ! Mais par contre il m’ont dit pour tout les autre mois de l’année où mon chauffage est éteind il prenne quand même mes 60 par mois pour un chauffage que je ne peux pas allumer ?

Je me retrouve à donné à l’lannée 60 euros par mois pour un chauffage que je ne peux pas actionner quand je veux car censée être collectif ce qui est noté dans mon contract de bail, mais dès qu’il est allumé je dois le payé de ma poche ??

Est ce légal ?

Merci à vous et j’espère avoir était le plus compréhensible

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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Le principe d’un chauffage collectif est que les frais sont répartis entre les locataires, soit de manière forfaitaire, soit au réel via des répartiteurs. Dans votre cas, si le bail prévoit des charges “comprises” incluant le chauffage, cela signifie que vous versez chaque mois une provision sur charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), régularisée une fois par an selon les consommations réelles.

Il est donc légal que vous ayez à payer un complément si votre consommation réelle dépasse les provisions versées (ici les 60 €/mois), mais **le bailleur doit vous fournir le décompte détaillé** de ces charges au moment de la régularisation annuelle, avec justificatifs (article 23, alinéa 3). En revanche, il est **illégal** de vous faire payer deux fois la même chose : si le chauffage est compris dans les charges, il ne peut être facturé à part sans modification du bail ou mode de répartition clair.

Demandez par écrit :

1. le détail du mode de calcul du chauffage collectif ;
2. la base de régularisation des charges ;
3. l’accès aux justificatifs de charges (obligatoire une fois par an).

Si la réponse n’est pas claire ou que la facturation semble abusive, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

Merci de valider ma réponse.

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il y a 1 jour

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