Avertissement pénal probatoire , droits ...

Sujet (Cloturé) initié par Azzedine, il y a 2 mois - 389 vues

Bonjour,

Lors de la remise de la notification d'avertissement pénal probatoire, vous serez informé de plusieurs éléments importants.

En effet, l'avertissement pénal probatoire doit être adressé par le procureur de la République ou son délégué, et vous serez informé des obligations qui en découlent.

Il est essentiel de noter que vous serez informé que la décision d'orientation sera revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de 2 ans si l'infraction est un délit, ou d'1 an si l'infraction est une contravention. Ce délai ne fait pas obstacle à un éventuel classement sans suite de la procédure pénale après la mise en œuvre de l'avertissement.

De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1729 du 21 décembre 2021, le recours au rappel à la loi n'est plus possible en cas de délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public. Cela signifie que vos droits peuvent être limités dans certaines situations spécifiques.

En résumé, le jour de la remise de la notification, vous serez informé de vos obligations et des conséquences potentielles en cas de nouvelle infraction, tout en étant conscient des limitations qui peuvent s'appliquer selon la nature de l'infraction.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Le jour de la remise d'une **notification d’avertissement probatoire** par le **délégué du procureur**, vous bénéficiez de certains **droits fondamentaux**, même si cette mesure est **alternative aux poursuites** (article 41-1 du Code de procédure pénale).

Voici vos droits concrets :

1. **Droit d’être informé** : le délégué doit vous expliquer clairement :
– la nature des faits reprochés,
– les conséquences de l’avertissement,
– la durée de la période probatoire (généralement de 6 à 12 mois).

2. **Droit de refuser l’avertissement probatoire** : vous pouvez ne pas accepter la mesure. Dans ce cas, **le procureur peut décider de vous poursuivre devant le tribunal**. Il ne s'agit pas d'une obligation.

3. **Droit de vous faire assister par un avocat**, si vous le demandez, notamment si la mesure vous semble injustifiée ou si vous avez des doutes sur ses effets.

4. **Droit de ne pas reconnaître les faits** : l’acceptation de l’avertissement n’entraîne pas de reconnaissance obligatoire de culpabilité, mais le non-respect de la période probatoire peut conduire à des poursuites.

5. **Droit à un document écrit** : la notification doit être formalisée par écrit, avec la signature du délégué et la vôtre. Vous pouvez demander une copie du document.

En résumé : vous êtes libre de refuser cette mesure, vous pouvez demander à être assisté, et vous avez droit à une information claire sur vos engagements et les conséquences.

Merci de valider ma réponse.