Lors de la remise de la notification d'avertissement pénal probatoire, vous serez informé de plusieurs éléments importants.
En effet, l'avertissement pénal probatoire doit être adressé par le procureur de la République ou son délégué, et vous serez informé des obligations qui en découlent.
Il est essentiel de noter que vous serez informé que la décision d'orientation sera revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de 2 ans si l'infraction est un délit, ou d'1 an si l'infraction est une contravention. Ce délai ne fait pas obstacle à un éventuel classement sans suite de la procédure pénale après la mise en œuvre de l'avertissement.
De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1729 du 21 décembre 2021, le recours au rappel à la loi n'est plus possible en cas de délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public. Cela signifie que vos droits peuvent être limités dans certaines situations spécifiques.
En résumé, le jour de la remise de la notification, vous serez informé de vos obligations et des conséquences potentielles en cas de nouvelle infraction, tout en étant conscient des limitations qui peuvent s'appliquer selon la nature de l'infraction.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Le jour de la remise d'une **notification d’avertissement probatoire** par le **délégué du procureur**, vous bénéficiez de certains **droits fondamentaux**, même si cette mesure est **alternative aux poursuites** (article 41-1 du Code de procédure pénale).
Voici vos droits concrets :
1. **Droit d’être informé** : le délégué doit vous expliquer clairement : – la nature des faits reprochés, – les conséquences de l’avertissement, – la durée de la période probatoire (généralement de 6 à 12 mois).
2. **Droit de refuser l’avertissement probatoire** : vous pouvez ne pas accepter la mesure. Dans ce cas, **le procureur peut décider de vous poursuivre devant le tribunal**. Il ne s'agit pas d'une obligation.
3. **Droit de vous faire assister par un avocat**, si vous le demandez, notamment si la mesure vous semble injustifiée ou si vous avez des doutes sur ses effets.
4. **Droit de ne pas reconnaître les faits** : l’acceptation de l’avertissement n’entraîne pas de reconnaissance obligatoire de culpabilité, mais le non-respect de la période probatoire peut conduire à des poursuites.
5. **Droit à un document écrit** : la notification doit être formalisée par écrit, avec la signature du délégué et la vôtre. Vous pouvez demander une copie du document.
En résumé : vous êtes libre de refuser cette mesure, vous pouvez demander à être assisté, et vous avez droit à une information claire sur vos engagements et les conséquences.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.