Déclaration de morsure

Sujet initié par Christy, il y a 1 jour - 163 vues

En cas de morsure par un chien, le **propriétaire est légalement tenu de déclarer la morsure** à la mairie dans les 24 heures (article L211-14-2 du Code rural). À défaut, vous pouvez **agir directement**, car l’administration a l’obligation de faire procéder à une évaluation comportementale du chien.

Voici ce que vous pouvez faire :

1. **Déclarez vous-même la morsure à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception**, en rappelant :
– la date et les circonstances de la morsure,
– l’identité du propriétaire si connue,
– le comportement du chien,
– l’inaction de la police municipale.

2. **Demandez à la mairie de faire appliquer l'article L211-14-2**, qui impose :
– une évaluation vétérinaire du chien,
– éventuellement des mesures de garde renforcée ou d’euthanasie en cas de danger grave.

3. **Déposez une plainte à la gendarmerie ou au commissariat** pour :
– **blessures involontaires** (article R625-2 du Code pénal),
– **mise en danger d’autrui**,
– et **non-respect de l’obligation de déclaration**.

4. **Faites constater les blessures médicalement** et conservez tout document : certificat médical, photos, témoignages. Cela est indispensable en cas d’indemnisation ou d’action civile.

5. En cas d’inaction persistante du maire, **saisissez le préfet ou le procureur de la République**.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour ,

Déposez plainte contre X si vous ne connaissez pas le nom du maître du chien à la police ou à la gendarmerie ou par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la republique en donnant un maximum d'informations sur la date heure et lieu de l'accident.

Demandez aux policiers de lui délivrer une requisition judiciaire pour aller aux urgences afin qu'ils constatent son ITT incapacité totale de travail ce qui signifié la gravité de l'infraction de votre mari

Aussi produisez des photos de ses blessures ou aussi une attestation de son médecin généraliste sur ses blessures

Si il y avait des témoins présents lors des faits citez leurs noms et demandez leur de faire des attestations sur l'honneur sur les faits

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