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Bracelet électronique
Sujet initié par Jojo, il y a 1 an - 1433 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je voulais savoir si pour la pose du bracelet électronique que j'ai le 10 juillet comme c'est une détention a domicile c'est comme une incarcération cela veut dire que je peux avoir des remises de peine c'est toujours d'actualité comme en maison d'arrêt après le problème pour la SPIP c'est que elle est débordée et que je vais changer apparemment comment se passe la mise sous écrou ça prend combien de temps et qt je pourrais être libre si tout va bien ? Pour les justificatifs de stage de sensibilisation l'organisme me répond que c'est le SPIP qui doit me demander une convocation il est pas très compréhensif car je lui ai dit que j'avais des obligations horaires et lui dit que la convocation suffit mais il veut pas me la donner et me dit que le SPIP a qu'à lui demander pour les tests aussi car c'est pas de son ressort alors que le l'ai passe chez lui que dois je faire et ma SPIP c'est en pleine été donc pas trop dispo me dit elle elle est débordée apparemment.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Convocation au commissariat ou à la gendarmerie

Cette convocation signifie que vous devez vous présenter devant un service d'enquête. L'avocat peut vous préparer et vous assister selon le cadre de l'audition.

Exemple : convocation reçue après une plainte.

Garde à vue

La garde à vue est une mesure pendant laquelle une personne suspectée d'une infraction est retenue par les enquêteurs. L'avocat peut intervenir rapidement.

Exemple : assistance pendant les auditions.

Enquête

L'enquête est la phase où la police ou la gendarmerie recueille des éléments sur une infraction.

Exemple : audition, convocation, saisie de documents ou demande d'explications.

Instruction

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction dans les dossiers plus complexes ou graves.

Exemple : mise en examen, témoin assisté ou demande d'acte.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" pour certaines infractions, lorsque la personne reconnaît les faits.

Exemple : proposition de peine à valider devant un juge.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions les moins graves, comme certaines infractions routières ou de voisinage.

Exemple : contestation d'une amende ou audience de contravention.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Exemple : vol, violences, conduite sans permis, escroquerie ou harcèlement selon la qualification retenue.

Cour d'Assises

La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Selon le dossier, une cour criminelle départementale peut aussi être concernée.

Exemple : violences criminelles ou crime jugé avec jurés.

Médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative au procès visant à résoudre le conflit avec l'accord des parties.

Exemple : échange encadré entre victime et auteur pour réparer le préjudice.

Composition pénale

La composition pénale est une mesure proposée par le procureur pour éviter un procès, sous conditions.

Exemple : amende, stage, réparation ou interdiction à respecter.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne majeure après une garde à vue, pour certains délits.

Exemple : audience le jour même ou peu après la garde à vue.

Application des peines

Cette matière concerne l'exécution ou l'aménagement d'une peine après condamnation.

Exemple : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire.

Détention provisoire ou détention après condamnation

Cette option vise la privation de liberté avant jugement ou après condamnation.

Exemple : demande de mise en liberté, aménagement ou difficulté en détention.

Appel

L'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure lorsque la décision peut encore être contestée.

Exemple : contester une condamnation ou le montant des dommages-intérêts.

Cassation

Le pourvoi en cassation permet de contester une décision sur des erreurs de droit, et non de rejuger les faits.

Exemple : vérifier si la procédure ou la loi a été mal appliquée.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à une victime de demander réparation dans la procédure pénale.

Exemple : demander des dommages-intérêts après une agression ou une escroquerie.

Affaire pénale impliquant un mineur

Cette option concerne les dossiers où un mineur est mis en cause ou concerné par la procédure.

Exemple : convocation d'un adolescent ou assistance d'un parent.

Infraction de presse

Les infractions de presse concernent notamment la diffamation, l'injure ou certains propos publics.

Exemple : propos publiés dans un journal, sur un site ou sur un réseau social.

Droit pénal des affaires

Cette matière vise les infractions commises dans un contexte économique ou professionnel.

Exemple : abus de biens sociaux, escroquerie, corruption ou blanchiment.

Droit pénal du travail

Cette matière concerne les infractions liées au travail ou à l'entreprise.

Exemple : travail dissimulé, harcèlement, accident du travail ou entrave aux représentants du personnel.

Permis de conduire

Cette option concerne les infractions routières ou leurs conséquences pénales.

Exemple : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis ou suspension.

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4 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Concernant la détention à domicile sous surveillance électronique, il est important de noter que cette mesure est une alternative à l'incarcération.

Elle permet à la personne de rester chez elle tout en étant surveillée par un bracelet électronique. Cependant, la DDSE n'est pas considérée comme une incarcération au sens strict, et les remises de peine ne s'appliquent pas de la même manière que pour une peine d'emprisonnement en maison d'arrêt.

En effet, les remises de peine sont généralement accordées pour les peines d'emprisonnement effectuées en milieu carcéral, et non pour celles exécutées sous DDSE.

Quant à la mise sous écrou, cela dépend de plusieurs facteurs, notamment de la décision du juge d'application des peines (JAP) et de la faisabilité technique de l'installation du bracelet.

En général, la pose du bracelet doit se faire dans un délai de cinq jours suivant l'ordonnance de placement sous DDSE.

Si tout se passe bien, vous devriez être en mesure de commencer votre mesure de DDSE rapidement après cette installation.

Pour ce qui est des justificatifs de stage de sensibilisation, il est effectivement recommandé que l'organisme de formation contacte le SPIP pour obtenir une convocation.

Si l'organisme refuse de vous fournir cette convocation, vous pourriez envisager de contacter directement votre SPIP pour leur expliquer la situation et demander leur intervention.

Il est essentiel de maintenir une communication claire avec le SPIP, même si cela peut être compliqué en période de surcharge de travail.

En résumé, je vous conseille de rester proactif dans vos démarches et de documenter toutes vos communications avec les organismes concernés.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Jojo
Bonsoir je ne comprends pas car l'on m'as dit que la DDSE c'est considéré comme une détention il y a des remises de peines c'est sur votre site un de vos confrères me l'as mis en réponse je ne comprends pas et la Jap me l'as dit qu'il pourrait avoir des remises de peine elle me dit que c 14 jours par mois mais je ne comprends pas on me dit 14 jours et sur d'autre site c'est 7 jours et pour la réponse pour la convocation c'est le centre qui souhaite que le SPIP le contacte pour avoir une demande de convocation et aussi pour les tests voilà je ne comprends plus rien même le Jap m'en a parlé des remises de peine voilà merci de votre réponse je vous joins la copie de la réponse de votre confrère Les peines effectuées sous bracelet électronique (assignation à résidence sous surveillance électronique, ARSE) sont considérées comme des peines privatives de liberté, au même titre que l'incarcération en prison. De ce fait, vous pouvez effectivement bénéficier de remises de peine dans ce cadre, sous certaines conditions.

Types de remises de peine possibles :

Rémise de peine automatique (RPO) :
Comme en détention classique, une partie de votre peine peut être automatiquement réduite en fonction de sa durée et de votre bonne conduite.
Par exemple, pour une peine de 4 mois, vous pourriez prétendre à environ 7 jours de remise de peine par mois de détention.

Rémise de peine supplémentaire (RPS) :
Cette remise est accordée sur décision de l'administration pénitentiaire, notamment si vous faites preuve d'efforts particuliers d'insertion (participation à des activités, travail, etc.).

Ces remises de peine sont généralement accordées de manière automatique, mais elles sont évaluées par le juge de l'application des peines (JAP) ou par les services pénitentiaires en charge de votre dossier.
Il est conseillé de rester en contact avec le JAP ou votre conseiller pénitentiaire pour toute question ou suivi concernant votre peine.

Attention :
Les remises de peine peuvent être révisées ou annulées en cas de non-respect des conditions du bracelet électronique (par exemple, dépassement des horaires autorisés ou absence de respect des obligations imposées).
Si, pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, vous avez satisfait à la mesure de DDSE, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de manière anticipée à la peine de DDSE.Les peines effectuées sous bracelet électronique (assignation à résidence sous surveillance électronique, ARSE) sont considérées comme des peines privatives de liberté, au même titre que l'incarcération en prison. De ce fait, vous pouvez effectivement bénéficier de remises de peine dans ce cadre, sous certaines conditions.

Types de remises de peine possibles :

Rémise de peine automatique (RPO) :
Comme en détention classique, une partie de votre peine peut être automatiquement réduite en fonction de sa durée et de votre bonne conduite.
Par exemple, pour une peine de 4 mois, vous pourriez prétendre à environ 7 jours de remise de peine par mois de détention.

Rémise de peine supplémentaire (RPS) :
Cette remise est accordée sur décision de l'administration pénitentiaire, notamment si vous faites preuve d'efforts particuliers d'insertion (participation à des activités, travail, etc.).

Ces remises de peine sont généralement accordées de manière automatique, mais elles sont évaluées par le juge de l'application des peines (JAP) ou par les services pénitentiaires en charge de votre dossier.
Il est conseillé de rester en contact avec le JAP ou votre conseiller pénitentiaire pour toute question ou suivi concernant votre peine.

Attention :
Les remises de peine peuvent être révisées ou annulées en cas de non-respect des conditions du bracelet électronique (par exemple, dépassement des horaires autorisés ou absence de respect des obligations imposées).
Si, pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, vous avez satisfait à la mesure de DDSE, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de manière anticipée à la peine de DDSE. Voilà la réponse dans l'attente d'une réponse cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

Effectivement, la DDSE est considérée comme une peine privative de liberté. Cela signifie que les personnes sous DDSE peuvent bénéficier de remises de peine, tout comme celles qui purgent une peine en prison.

Concernant les remises de peine, la durée maximale de réduction de peine qui peut être accordée par le juge de l'application des peines (JAP) est de 14 jours par mois d'incarcération pour les peines privatives de liberté inférieures à un an. Pour les peines supérieures à un an, la durée maximale de réduction est de 6 mois par année d'incarcération.

Il est important de noter que les règles de réduction de peine peuvent varier en fonction de la nature de l'infraction commise. Par exemple, pour certaines infractions graves, les réductions peuvent être moins favorables.

En ce qui concerne la convocation par le SPIP, c'est effectivement le centre qui peut demander au SPIP de procéder à une convocation pour des tests ou d'autres vérification.

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il y a 1 an
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Bonjour

La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est une alternative à l'incarcération, mais elle n'est pas considérée comme une incarcération au sens strict.

Cela signifie que vous ne bénéficiez pas automatiquement des remises de peine comme en maison d'arrêt.

Toutefois, certaines réductions peuvent être envisagées dans le cadre d'un bon comportement et d'un suivi rigoureux avec le SPIP.

La mise sous écrou (c'est-à-dire l'enregistrement administratif de votre peine) se fait au moment de la pose du bracelet, généralement dans les 5 jours suivant l'ordonnance du juge d'application des peines (JAP).

Si tout est en ordre techniquement (matériel disponible, logement compatible), vous pouvez commencer la mesure rapidement après cette date.

L'organisme de stage a raison sur un point : c'est au SPIP de transmettre la demande de convocation.

Si le SPIP est débordé, envoyez un mail clair et documenté pour expliquer que l'organisme attend leur demande. Cela crée une trace écrite utile.

Pour les tests, même si vous les passez chez l'organisme, le SPIP reste votre référent. Il faut donc insister (poliment mais fermement) pour qu'ils interviennent.

Envoyez un courrier recommandé ou un mail avec accusé de réception pour formaliser vos demandes.
Demandez un changement de référent SPIP si la situation devient bloquante.

Gardez toutes les preuves de vos démarches : cela montre votre bonne foi en cas de difficulté.

En résumé :
Le bracelet n'ouvre pas droit aux remises de peine automatiques, mais un bon suivi peut jouer en votre faveur.
La mise sous écrou se fait à la pose du bracelet.
Pour les stages et tests, insistez auprès du SPIP avec des preuves écrites.
Restez proactif, même si l'administration est lente.

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il y a 1 an
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