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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Suspension de permis alcool >0.8 g
Sujet initié par debo, il y a 22 heures - 198 vues

Bonjour,
j'ai reçu ma convocation qui se trouve pendant mes congés, puis je reporté la date? afin de profiter des vacances avec mes enfants
le préfet a mis une durée de suspension de 8 mois, est ce que lle tribunal ou l'avocat pourra réduire ce délai?

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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vous pouvez demander le report de l’audience en invoquant un motif légitime, comme des congés familiaux prévus de longue date, surtout si vous avez déjà réservé ou organisé des vacances avec vos enfants. joignez un justificatif (réservation, attestation employeur ou autre preuve de congés). le juge est libre d’accepter ou non le report. l’avocat peut faire cette demande à votre place.

concernant la durée de suspension de 8 mois décidée par le préfet (probablement en lien avec une suspension de permis), le tribunal peut réduire ce délai s’il juge la sanction disproportionnée au regard des circonstances (absence de récidive, utilité professionnelle du permis, etc.). l’article l224-8 du code de la route permet au juge de fixer une durée différente de celle décidée par l’administration.

merci de valider ma réponse.
debo
pour le mot "récidive" y a t il un délai? car j'ai eu une annulation de permis en 2008 alcool et stup et 2011 alcool j'ai perdu 6 points
ça fait plus de 10 ans c'est pris en compte?
il y a 22 heures
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
oui, il existe un **délai de non-récidive** après lequel les condamnations antérieures ne sont plus prises en compte pour considérer une nouvelle infraction comme une récidive légale.

en matière de **délits routiers**, le **délai de récidive légale est de 5 ans** (article 132-10 du code pénal). cela signifie que si vous avez été condamné pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, une nouvelle infraction commise **plus de 5 ans après la précédente condamnation définitive** ne sera pas considérée comme une récidive légale.

dans votre cas, les faits remontent à **2008 et 2011**, donc **plus de 10 ans se sont écoulés**. sauf nouvelle condamnation dans les 5 dernières années, vous n’êtes **plus considéré en récidive légale** aujourd’hui.

attention : ces anciennes condamnations peuvent encore être mentionnées sur votre **casier judiciaire B2 ou B1**, mais elles **ne peuvent plus aggraver la peine au titre de la récidive**.

merci de valider ma réponse.
il y a 22 heures
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