Jugement non signifié

Sujet initié par Henri, il y a 1 jour - 142 vues

Bonjour,

D’après les règles de procédure civile et les informations disponibles sur la page que vous consultez, un jugement rendu en appel reste valable même s’il n’a pas été signifié par huissier, mais il ne peut pas être exécuté de force tant qu’il n’a pas été notifié à la partie concernée.

Le jugement d’appel du 25 juin 2023 est juridiquement valable dès son prononcé. Il produit ses effets, notamment en matière d’autorité de la chose jugée. Le fait que vous n’ayez pas été représenté n’annule pas la décision.

Selon l’article 503 du Code de procédure civile, un jugement ne peut être exécuté contre une partie que s’il lui a été notifié, sauf si elle en accepte volontairement l’exécution. Donc, tant que le jugement n’a pas été signifié par huissier, votre ex-conjoint ne peut pas engager de mesures d’exécution forcée (comme une saisie sur salaire pour la pension alimentaire, par exemple).

Si le jugement est contradictoire, il peut être signifié dans un délai de 10 ans.

S’il est rendu par défaut ou réputé contradictoire, il doit être signifié dans un délai de 6 mois, faute de quoi il devient non avenu (article 478 du CPC).

En résumé, le jugement est valable, mais non exécutoire tant qu’il n’a pas été signifié.

Vous pouvez contester toute tentative d’exécution forcée tant que cette formalité n’a pas été accomplie.

Si vous souhaitez faire appel ou contester certains points, le délai de recours commence à courir à partir de la signification, pas avant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT