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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Admission exceptionnel aux séjours par travail
Sujet initié par wass, il y a 12 heures - 240 vues

Bonjour,

j'ai déposé mon dossier via le site démarche simplifier en novembre 2024 et la quand je rentre dans mon compte je vois notification ;
cette démarche est close. Votre dossier est bien déposé et peut être instruit par l’administration. Vous ne pouvez pas déposer de nouveau dossier pour cette démarche
Plus d’informations
La démarche PREFECTURE DE POLICE : Demande de RDV d'admission exceptionnelle au séjour est close depuis le 22 mai 2025

je sais pas si doit attendre ou bien faire une autre demande sur le nouveau lien de la préfecture de paris

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1 réponse
Bonjour,

Si votre dossier a été déposé et que vous avez reçu une notification confirmant qu'il est clos, cela signifie que l'administration a pris en compte votre demande. Dans ce cas, vous devez attendre la réponse de la préfecture concernant l'instruction de votre dossier.

En effet, selon l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français s'il ne peut justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Cela signifie que tant que votre dossier est en cours d'instruction, vous ne devriez pas être en situation irrégulière, à condition que votre demande ait été faite dans les délais impartis.

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pourriez envisager de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.

Il est également possible de saisir le tribunal administratif si vous estimez que l'administration ne répond pas dans un délai raisonnable, en utilisant la procédure de référé mesures utiles. Cela pourrait vous permettre d'obtenir un rendez-vous pour déposer votre dossier si nécessaire.

En résumé, attendez la réponse de la préfecture concernant votre dossier avant de faire une nouvelle demande.

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#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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