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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aac et permis
Sujet initié par Mamanquidechire, il y a 1 jour - 541 vues

Bonjour,

Sur la convention collective nous avons à charge 50/50 concernant les frais exceptionnels
Mr me dit que la conduite accompagnée n est pas le permis donc refuse d y contribuer
Pourtant la finalité de la conduite accompagnée est le permis il n y aura pas un permis a repayer avec cette conduite accompagnée
En a t'il le droit
Merci

Par ailleurs svp il ne paie pas non plus sa part pour le sport
A t'il le droit

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3 réponses
Chère madame,

En vertu de la législation française, la conduite accompagnée est effectivement une étape vers l'obtention du permis de conduire, mais elle ne constitue pas en soi un permis de conduire valide.

Par conséquent, l'employeur peut légitimement considérer que les frais liés à la conduite accompagnée ne relèvent pas de ses obligations de prise en charge, sauf disposition contraire dans la convention collective applicable ou dans le contrat de travail.

Il est donc essentiel de vérifier les termes de la convention collective ou de tout accord d'entreprise qui pourrait prévoir des dispositions spécifiques concernant la prise en charge des frais de formation ou de permis de conduire.

Si la convention collective stipule que l'employeur doit prendre en charge certains frais liés à la formation des employés, cela pourrait inclure la conduite accompagnée.

Ainsi, l'employeur a le droit de refuser de contribuer aux frais de conduite accompagnée si cela n'est pas expressément prévu par la convention collective ou le contrat de travail. Je vous recommande de consulter ces documents pour obtenir une réponse définitive à votre situation.

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il y a 1 jour
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Mamanquidechire
Il s agit de la convention collective de divorce
Le papa ne veut pas payer la conduite accompagnée mais peut être dans 2 ans le permis peut il faire ça
il y a 1 jour
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Sachez qu’il est possible de prévoir dans la convention de divorce des modalités spécifiques concernant ces dépenses.

Si le père refuse de payer pour la conduite accompagnée, cela pourrait être contesté par l'autre parent, surtout si cette dépense est considérée comme nécessaire pour l'éducation de l'enfant.

Il est important de noter que toute modification des obligations financières doit être discutée et, si nécessaire, homologuée par le juge.

En cas de désaccord, je vous recommande de consulter un avocat pour envisager les options possibles, y compris la révision de la convention si des circonstances nouvelles apparaissent.

Ainsi , le père ne peut pas unilatéralement décider de ne pas payer sans que cela soit discuté et validé par le juge, surtout si cela impacte l'éducation de l'enfant.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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