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Changement de statut commerçant algérien vers salarié
Sujet initié par Rey, il y a 21 heures - 426 vues

Bonjour,

J'ai actuellement un titre de séjour algérien commerçant, j'ai signé un contrat cdi, j'ai obtenu l'autorisation de travail et j'ai déposé une demande de cds auprès de la prefecture.

Mon soucis c'est que mon employeur refuse de me laisser commencer à travailler tant que je n'ai pas encore obtenu un titre salarié. Comme c'est une boite de consulting, leur client exige que ma mission commence dans 15 jours sinon la mission sera suspendue et ça va engendrer une rupture de contrat pour moi.

Y'a t'il un moyen de convaincre mon employeur de me laisser commencer avec mon titre actuel le temps de finaliser mon cds?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Malheureusement, votre titre "commerçant" ne vous autorise pas à exercer une activité salariée, même avec une autorisation de travail délivrée. Tant que vous n’avez pas obtenu le changement de statut avec la carte "salarié", l’employeur ne peut pas légalement vous faire commencer.

En revanche, si la préfecture vous a délivré un récépissé autorisant le travail, ce document peut suffire à justifier votre embauche provisoire. Vérifiez ce point auprès de la préfecture rapidement et transmettez le récépissé à votre employeur s’il comporte la mention "autorise à travailler".

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 19 heures
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Rey
Merci pour votre réponse. Donc la préfecture peut remplacer mon récépissé commerçant actuel avec une mention « autorisé à exercer une activité salariale »?
il y a 19 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Sachez qu’un un titre de séjour commerçant ne vous autorise pas à exercer une activité salariée.

Pour pouvoir travailler en tant que salarié, il est nécessaire de disposer d'une carte de séjour mentionnant spécifiquement cette autorisation.

Dans votre cas, même si vous avez obtenu une autorisation de travail et déposé une demande de carte de séjour salarié, votre employeur a le droit de demander que vous ayez ce titre avant de commencer à travailler.

Concernant la possibilité pour la préfecture de remplacer votre récépissé commerçant par un document autorisant l'exercice d'une activité salariale, cela n'est généralement pas possible.

La préfecture ne peut pas modifier un titre de séjour en cours de validité pour y ajouter une mention d'autorisation de travail.

Vous devez attendre que votre demande de carte de séjour salarié soit traitée et acceptée pour pouvoir commencer votre activité salariée.

Il est donc conseillé de discuter avec votre employeur de la situation, en lui expliquant que vous avez déjà pris les mesures nécessaires pour obtenir le titre de séjour adéquat.

Vous pourriez également lui proposer de lui fournir une copie de votre demande de carte de séjour salarié et de l'autorisation de travail, mais cela ne garantit pas qu'il acceptera de vous laisser commencer à travailler avant l'obtention du titre.

En résumé, vous ne pourrez pas commencer à travailler légalement tant que vous n'avez pas obtenu votre carte de séjour salarié.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 17 heures
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