Mutuelle et sécurité sociale

Question

Je me permet de venir vers vous concernant un dossier de lunette de vue pour ma fille. Mon ex-conjoint, s'est rendu dans le même magasin ou j'avais commandé ses lunettes de vue l'année dernière.  De ce fait, le magasin à mes coordonnées de securité sociale ( régime spécial CAMIEG que pour les agents qui travaille dans mon entreprise EDF, et ma mutuelle) Mon ex-conjoint s'est rendu dans ce magasin avec ma fille pour choisir ses lunettes. Hier, je me rendue dans ce magasin pour refaire un devis avec ma mutuelle, et la j'apprends qu'il s'est servi de ma mutuelle la CAMIEG et ma complémentaire ENERGIE MUTUELLE. Il s'est servi de mes coordonnées mutuelle, numéro de sécurité sociale, avantage que j'ai avec cette enseigne grâce à ma complémentaire. Et à modifié mon numéro de téléphone et mis le siens. Comme le magasin avait déjà tout del'année dernière il ne lui on pas redemandé les cartes... Je les avertis hier, ils vont l'appeler demain. Nous sommes séparés, et pour l'instant c'est lui qui en as la garde exclusive.  Nous passons par une éducadtrice pour  communiqué car nous n'avons pas le droit de communiquer. Et l'as eu le culot de me demander à diviser le reste à charge de la  monture pas pris en compte.  As-t'il le droit de faire ça? Sans m'avertir? Que dois je faire? Existe t il une procédure? D'avance je vous remercie de votre diligence. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant le magasin, s'il a permis à votre ex-conjoint d'utiliser vos coordonnées sans vérifier son identité ou obtenir votre consentement, il pourrait être tenu responsable d'une négligence dans la protection de vos données personnelles.

Vous pourriez envisager de les contacter pour leur faire part de la situation et demander des explications sur leurs procédures de vérification.

Pour dénoncer cette situation, vous pouvez :

Contacter la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour signaler l'utilisation abusive de vos données personnelles.

Déposer une plainte auprès du commissariat pour usurpation d'identité et atteinte à la vie privée.

Consulter une association de défense des droits des consommateurs (ufc que choisir par exemple) ou des victimes qui pourrait vous conseiller sur les démarches à suivre.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de cette situation (devis, échanges avec le magasin, etc.) pour appuyer votre démarche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que l'utilisation des coordonnées de sécurité sociale et de mutuelle d'une personne sans son consentement constitue une violation de la législation sur la protection des données personnelles.  Selon l'article 226-16 du Code pénal, le fait d'utiliser frauduleusement les données personnelles d'autrui est puni. De plus, l'article L1111-7 du Code de la santé publique stipule que toute personne a le droit de protéger ses informations de santé et de bénéficier d'une confidentialité concernant ses données. Dans votre situation, plusieurs points sont à considérer. Votre ex-conjoint n'a pas le droit d'utiliser vos informations personnelles sans votre consentement.  Cela inclut l'utilisation de votre numéro de sécurité sociale et de votre mutuelle pour des achats. Le magasin a également une obligation de vérifier l'identité de la personne qui utilise les informations de sécurité sociale et de mutuelle. Si le magasin a manqué à cette obligation, cela pourrait engager sa responsabilité. Actions possibles : Vous pouvez envisager plusieurs actions : Contacter le magasin pour signaler l'utilisation frauduleuse de vos informations et demander qu'ils annulent la transaction. Informer votre mutuelle et la CAMIEG de la situation pour qu'ils prennent des mesures appropriées. Consulter un avocat pour envisager une action en justice pour violation de vos droits. En conclusion, votre ex-conjoint n'a pas le droit d'utiliser vos coordonnées de sécurité sociale et de mutuelle sans votre consentement.  Il serait judicieux d'agir rapidement pour protéger vos droits et vos informations personnelles. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Gloria · Answer

Le magasin est au courant, ils vont juste le contacter.

Comment puis je le dénoncer?
Ce n'est pas la première fois. Il as fait de même en assurant sa voiture à mon nom avec l'assurance de mon entreprise.

Dois-je allez voir le comissariat?
Le magasin est en faute? Je peux me retourner contre eux?

Je souhaite mon ex soit puni. Car ce n'est pas la première fois.
A qui puis je écrire pour le dénoncer et enclencher une démarche?

Existe t'il des associations?
Sans forcément par le tribunal car ca va être long et me coûté cher.

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Sujet (Cloturé) initié par Gloria, il y a 1 mois - 631 vues

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