Prorata taxe foncière

Sujet initié par leone, il y a 20 heures - 170 vues

Chère madame,

En vertu de l'article 1415 du Code général des impôts, la taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Ainsi, même si vous vendez votre maison en août, vous restez le redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année en cours, car vous étiez le propriétaire au 1er janvier.

Cependant, il est possible d'inclure dans l'acte de vente une clause de répartition "prorata temporis" du paiement de la taxe foncière entre vous et vos acheteurs.

Cette clause doit être convenue entre les parties et figure généralement dans le compromis ou l'acte de vente.

Cela signifie que vous pourriez convenir d'un partage du montant de la taxe foncière en fonction de la période pendant laquelle chacun a été propriétaire.

Il est important de noter que cette répartition ne modifie pas l'obligation de paiement de la taxe par le propriétaire au 1er janvier, mais elle peut permettre de répartir le coût entre vous et les acheteurs.

Si vos acheteurs sont exonérés de la taxe foncière, cela ne les empêche pas d'accepter de participer au paiement pour la période où ils ne sont pas encore propriétaires.

Je vous recommande de discuter avec votre notaire pour voir comment formuler cette clause dans l'acte de vente, afin de protéger vos intérêts tout en respectant la législation en vigueur.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour,

Vous soulevez un point très concret et effectivement peu courant, mais important. Voici une réponse claire et fondée juridiquement :

1. Rappel de la règle légale
La taxe foncière est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition, peu importe si le bien est vendu en cours d’année.
Le fisc ne divise pas la taxe foncière entre vendeur et acquéreur.

2. Usage en cas de vente immobilière
Il est d’usage courant (et généralement prévu dans l’acte de vente) que le notaire prévoie une clause de répartition prorata temporis entre le vendeur et l’acheteur, à titre privé (donc en dehors du fisc).

Ce remboursement partiel est versé au vendeur par l’acquéreur lors de la signature.

Cela ne concerne pas l'administration fiscale, uniquement les relations contractuelles entre les parties.

3. Problème dans votre cas : acquéreurs exonérés
Vous ne pouvez pas demander à vos acquéreurs de vous rembourser un prorata, car :

Ils ne paieront pas de taxe foncière (exonération liée à l’âge et aux ressources).

Ils n’en subiraient donc pas la charge, et pourraient refuser toute contribution.

4. Que pouvez-vous faire ?
Même si le notaire n’a jamais rencontré ce cas, vous pouvez insérer une clause spécifique dans l’acte de vente, à condition que les acheteurs acceptent contractuellement de participer au prorata même s’ils sont exonérés d’impôt.

Voici un exemple de clause à proposer au notaire :

"Bien que l’acquéreur bénéficie d’une exonération de taxe foncière à compter de la date de l’acquisition, il s’engage à verser au vendeur une indemnité compensatrice forfaitaire équivalente à la part de taxe foncière courant de la date d’entrée en jouissance jusqu’au 31 décembre de l’année en cours."

Attention : cela ne peut se faire que par accord entre les parties. L’acheteur peut refuser. En ce cas, vous restez seul redevable.

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Bonjour

Sachez qu'il n’existe aucune règle fiscale imposant un prorata automatique entre vendeur et acquéreur. En pratique, la répartition de la taxe foncière est une question contractuelle, souvent réglée dans l’acte de vente. Il est fréquent que le notaire inclue une clause de répartition au prorata temporis (du 1er janvier jusqu’au jour de la vente), mais cela n’est pas obligatoire.

Dans ce cas précis, comme les acheteurs sont exonérés de taxe foncière, ils ne verront pas l’intérêt d’en assumer une part, même proratisée. C’est ce qui rend la situation délicate.

Si aucune clause contractuelle n’est prévue à la vente, vous devrez régler la totalité de la taxe foncière de l’année, même si vous n’habitez plus le bien après août. Vous ne pouvez pas forcer les acheteurs à vous rembourser, surtout s’ils sont exonérés et n’y trouvent pas d’obligation juridique.

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