Qui dois payer la taxe fonciere pour un achat en cours d'année

Sujet initié par yael, il y a 23 heures - 150 vues

L’article 1415 du CGI prévoit bien que le vendeur, en tant que propriétaire au 1er janvier, est seul redevable légalement de la taxe foncière vis-à-vis de l’administration fiscale. Cependant, dans la pratique notariale, il est courant d’insérer une clause contractuelle prévoyant un remboursement au prorata par l’acquéreur, à compter du jour de la vente. Ce remboursement est d’ordre purement conventionnel entre parties et ne modifie pas l’obligation légale vis-à-vis du fisc. Vous pouvez refuser cette clause, mais elle est souvent imposée dans les compromis ou actes authentiques. Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

En effet, selon l'article 1415 du Code Général des Impôts, le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition est le seul redevable de la taxe foncière pour l'année entière.

Cela signifie que si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur est responsable du paiement de la taxe foncière pour l'année entière, même si vous devenez propriétaire après le 1er janvier.

Cependant, il est courant que l'acte de vente inclue une clause de répartition "prorata temporis" de la taxe foncière entre le vendeur et l'acheteur.

Cela signifie que, bien que le vendeur soit le redevable légal de la taxe pour l'année entière, les parties peuvent convenir d'un remboursement au prorata de la période durant laquelle l'acheteur sera propriétaire.

Dans votre cas, le notaire vous demande de régler ce prorata pour la période allant de la date de la vente jusqu'à la fin de l'année, calculé sur la base du montant de la taxe foncière de 2024. Cela permet de répartir équitablement le coût de la taxe foncière entre le vendeur et vous, l'acheteur, même si légalement, le vendeur reste le redevable.

Il est donc important de bien lire les termes de votre acte de vente pour comprendre les modalités de cette répartition.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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