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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cumuler titre de séjour salarié avec activités entreprenariat
Sujet (Cloturé) initié par Sou, il y a 2 mois - 376 vues

Je suis étranger de nationalité algérienne. Je possède actuellement un récépissé de demande de changement de statut vers salarié (valide depuis un an). En parallèle, j'ai créé une micro-entreprise.

Ma question est la suivante : Ai-je le droit d'exercer mon activité de micro-entrepreneur pendant la durée de validité de mon récépissé de changement de statut vers salarié, sans risquer de problème avec la préfecture ou pour l'obtention de mon titre de séjour ?
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Bonjour,

Sachez que le récépissé de demande de changement de statut ne confère pas automatiquement le droit d'exercer une activité non salariée, telle que celle de micro-entrepreneur.

En effet , l'exercice d'une activité non salariée est soumis à la possession d'un titre de séjour spécifique autorisant cette activité.

Cependant, en vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les ressortissants algériens peuvent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans que la viabilité économique de leur projet soit appréciée, à condition de respecter les règles nationales en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publiques.

Cela signifie que vous pourriez être en mesure d'exercer votre activité de micro-entrepreneur, mais cela dépendra également des conditions spécifiques de votre récépissé et des règles appliquées par la préfecture.

Je vous recommande de consulter directement votre préfecture pour clarifier votre situation et éviter tout risque de problème lors de l'obtention de votre titre de séjour.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 2 mois
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