Création de micro-entreprise avec visa long séjour et cdi

Sujet initié par Cherif, il y a 1 jour - 237 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, car le droit de cumuler des activités pour un ressortissant étranger dépend de son statut en France.

1. Droit de créer une micro-entreprise en parallèle

Oui, en tant que titulaire d'un titre de séjour "salarié" (qui a succédé à votre visa long séjour), vous avez le droit de créer une micro-entreprise et d'exercer une activité non salariée en parallèle de votre CDI.

La loi prévoit en effet qu'un étranger autorisé à exercer une activité salariée peut exercer une activité professionnelle non salariée accessoire, à la condition que celle-ci soit compatible avec son activité principale.

2. Les restrictions liées au type d'activité

C'est sur ce point que vous devez être particulièrement vigilant. La compatibilité de l'activité est un critère important pour les autorités.

Activité dans votre domaine (développement) : Si vous créez une micro-entreprise pour faire du développement informatique, du conseil IT ou des services numériques, cela ne posera a priori aucun problème, car l'activité est jugée compatible avec votre emploi principal.

Activités différentes (fibre optique, livraison, etc.) : C'est ici que la situation peut être plus complexe. Ces activités sont très éloignées de votre métier de développeur. Elles pourraient être considérées comme non compatibles et nécessiter un titre de séjour spécifique, comme un titre "commerçant" ou "artisan".

De plus, certaines activités sont réglementées (comme le transport de marchandises ou de personnes) et nécessitent des autorisations spécifiques qui ne sont pas incluses dans votre titre de séjour "salarié".

Recommandations

Pour être certain de ne pas vous mettre en difficulté, je vous conseille de procéder ainsi :

Vérifiez votre titre de séjour : Lisez attentivement la mention exacte sur votre carte de séjour. Si elle ne mentionne aucune restriction particulière pour l'exercice d'une activité non salariée, c'est un bon signe.

Contactez la préfecture : C'est la seule autorité compétente pour vous donner une réponse définitive sur la compatibilité de l'activité que vous envisagez. Vous pouvez les solliciter pour une consultation sur ce point.

Contactez la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) : Les formalités de création de micro-entreprise se font auprès de cet organisme. Ils pourront également vous conseiller sur la nature juridique de votre future activité.

En résumé, la création d'une micro-entreprise en parallèle est possible, mais le type d'activité que vous choisissez est déterminant. Il est préférable de s'assurer que l'activité est liée à votre domaine de compétences ou de vérifier qu'elle ne nécessite pas de titre spécifique.

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