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Délai d'un succession
Sujet (Cloturé) initié par fanfan, il y a 3 mois - 485 vues

Bonjour, cela fait 10 ans que mon mari est décédé, ses deux enfants n'ont pas réagit à la succession d'un bien immobilier. Mon notaire me dit qu'ils ont accepté cette succession, mais ils ne réagissent pas aux courriers envoyés.
Au bout de 10 ans, les héritiers n'ayant pas réagit est ce que cela veut dire qu'ils abandonne la succession
En attente d'une réponse , cordialement Carole Lefebvre

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BELIGHA
Chère Madame,

Selon l'article 780 du Code civil, l'héritier a un délai de 10 ans pour manifester son choix d'accepter ou de renoncer à la succession.

Si les enfants de votre mari n'ont pas pris de décision dans ce délai, ils sont réputés avoir renoncé à la succession. Cela signifie qu'ils ne peuvent plus revendiquer des droits sur la succession après l'expiration de ce délai.

Cependant, il est important de noter que la renonciation à la succession ne se présume pas et doit être déclarée formellement. Si votre notaire indique qu'ils ont accepté la succession, cela pourrait signifier qu'ils ont implicitement accepté en ne prenant pas de mesures pour renoncer, mais cela doit être confirmé par des actes notariés ou des déclarations officielles.

Il serait donc prudent de consulter votre notaire pour clarifier la situation et éventuellement envisager des démarches judiciaires pour obtenir une décision sur la renonciation des héritiers.

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il y a 3 mois
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