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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Mariage
Sujet (Cloturé) initié par Cath, il y a 1 mois - 355 vues

Bonsoir je viens de recevoir un sursis pour la délivrance du certificat de capacité à mariage je voudrais savoir quoi faire merci d'avance de m'apporter une réponse
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Bonjour

Le sursis signifie que l’officier d’état civil (ou le consulat) a suspendu provisoirement la délivrance du certificat, souvent en raison d’un doute sur la validité ou la sincérité du projet de mariage (par exemple, suspicion de mariage blanc ou frauduleux).

La mairie (ou le consulat) peut décider d’un sursis si elle estime avoir besoin de mener des investigations complémentaires, interroger les futurs époux, ou signaler la situation au procureur de la République pour qu’il se prononce.

Vérifiez si un entretien ou une audition complémentaire est prévue.

Vous pouvez écrire à la mairie ou au consulat pour demander des explications sur les raisons du sursis, et sur les délais prévus.

Si le dossier est transmis au procureur, il dispose d’un délai de 2 mois pour autoriser ou s’opposer à la délivrance du certificat (article 171-6 du Code civil).

En cas de silence ou de refus injustifié, vous avez la possibilité de saisir le juge judiciaire pour contester la décision.

En résumé : ce sursis n’est pas un refus, mais une pause administrative. Il est important d’être réactif, respectueux et de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires pour faire avancer la situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 1 mois
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