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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Abandonnée après 30 ans de vie commune, et 14 ans de mariage.

Sujet initié par Talouil y a 9 ans - 7590 vues
Bonjour,

Mon mari m'a quittée en janvier 2015 pour aller vivre avec sa maitresse. Personnalité complexe, Il a joué de mon extrême vulnérabilité à ce moment-là pour nous accorder sur un divorce par consentement mutuel, puis n'a cessé depuis deux ans de revenir sur chacun de nos accords tacites. Aucune procédure n'est encore lancée à ce jour de ce fait, et du fait que j'ai été très longtemps incapable de surmonter cet abandon. Par pitié/compassion/crainte que je ne l'attaque pour faute?/crainte de déchoir aux yeux de sa propre famille dont je suis très proche?,il a continué durant notre séparation à régler une partie des charges qu'il réglait auparavant, en me tenant un décompte des sommes versées, qu'il me réclame aujourd'hui, comprenant notamment les mensualités de remboursement de notre crédit immobilier, qu'il avait pourtant accepté de prendre en charge jusqu'au divorce.
Compte tenu de nos disparités de revenus (1 pour 4 en sa faveur) c'était lui qui réglait les dépenses fixes principales du foyer ( crédit, impôts, assurances, EDF, Eau), et je réglais le fuel, les courses, les frais scolaires, les vêtements de la famille, la mutuelle, le téléphone, les achats de mobilier, les locations de vacances, etc. les frais d'essence et d'entretien de la voiture étaient partagés. Nous n'avions pas de compte commun et c'était son choix.
Notre dernier accord de novembre 2016 (verbal, chez un avocat commun) consistait à ce qu'il me laisse sa part de la maison à titre de prestation compensatoire, me laissant la charge de reprendre à mon compte le restant du crédit immobilier, à compter de la date de signature chez le notaire.
J'ai tenu mes engagements en cherchant une solution de financement pour la reprise du crédit à mon seul compte et après ^'être beaucoup fait balader par les banques j'ai enfin un espoir de solution avec Action logement. Je dois être en mesure de présenter cette solution au notaire pour pouvoir entamer enfin la procédure de divorce par consentement mutuel, qui nécessite la sortie de l'indivision concernant notre bien immobilier.
Mais lui est entre temps revenu sur notre accord, puisqu'il a rajouté sur son décompte les mensualités du crédit immobilier depuis notre séparation en janvier 2015. La somme totale qu'il me réclame aujourd'hui dépasse mon salaire annuel.
Je suis complètement perdue.Qu'a t'il réellement le droit de me demander ? Comment puis-je me sortir de cette situation?

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de Almeida Costa
Vous ne devez pas vous plier devant le bon vouloir de votre époux, qui abuse de votre mansuétude à son égard et il n'y a aucune raison en l'état pour qu'il revienne sur vos accords, même s'ils n'ont pas été homologués par une décision judiciaire.

Je vous conseille de ne plus faire appel à l'Avocat commun, d'autant que la nouvelle loi impose à chacun de prendre son propre Avocat, même dans le cas d'un divorce à l'amiable.

Vous ferez le point avec votre conseil, qui vous conseillera et préparera votre dossier, après avoir négocié le cas échéant avec l'avocat de votre époux, si possible.

Sachez qu'au vu de votre exposé vous avez droit à une prestation compensatoire, en plus de votre part dans le domicile commun.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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