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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Erreur situation matrimoniale
Sujet initié par 08176274Mm, il y a 17 heures - 187 vues

Bonjour,
en 2021 j'ai eu mon premier titre de séjour salarié,
en 2022 marié
en 2023 divorcé
en 2025 demande de carte de résidence
19 Juin 2025 rendez-vous de retrait
je viens de me rendre compte que le récépissé que j'ai reçu en Mars dernière mentionne la situation matrimoniale " célibataire ",
est ce que cela pose un problème lors du retrait de la carte , s'il vous plait?
c'est quoi votre conseil dans ce cas?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui une erreur sur la situation matrimoniale peut poser un problème si la carte de résidence a été instruite ou délivrée sur une base juridique liée à votre ancien mariage (exemple : titre délivré en tant que conjoint de Français). Si votre demande de carte de résidence repose uniquement sur votre activité salariée, l’erreur est moins grave mais doit être corrigée. Signalez immédiatement cette erreur à la préfecture par écrit ou lors du rendez-vous de retrait en fournissant l’acte de divorce. Cela évitera toute suspicion de fausse déclaration. Merci de valider ma réponse.
il y a 17 heures
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Bonjour,

Sachez que la mention de votre situation matrimoniale sur le récépissé ne devrait pas poser de problème lors du retrait de votre carte de résidence, tant que vous avez fourni tous les documents nécessaires et que votre demande est conforme aux exigences légales.

Cependant, il est important de noter que la préfecture peut vérifier votre situation actuelle et s'assurer que toutes les informations fournies sont correctes.

Je vous conseille de préparer les documents suivants pour le rendez-vous de retrait :

Votre acte de divorce pour prouver votre situation matrimoniale actuelle.
Tout document justifiant votre mariage précédent, si nécessaire.
Le récépissé de votre demande de carte de résidence.

Il serait également judicieux de contacter la préfecture avant votre rendez-vous pour les informer de votre situation et vérifier si des documents supplémentaires sont requis. Cela pourrait vous éviter des complications lors du retrait de votre carte.

Enfin, si la préfecture soulève des questions concernant la mention "célibataire", vous pourrez expliquer votre situation et fournir les justificatifs nécessaires pour clarifier votre statut.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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