Je viens de recevoir un courrier qui ma été adressé par un huissier de justice. Son contenu « CONVOCATION PENALE URGENTE Nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte important en matière pénale. Cet acte doit vous être remis en main propre pour vous permettre de faire valoir vos droits. Par conséquent, seule la personne destinataire de ce courrier pourra recevoir l'acte en notre Etude. Aussi nous vous invitons à vous présenter en nos bureaux dès réception de la présente, muni d'une pièce d'identité et de cette convocation à l'effet de recevoir ce pli. Compte tenu du caractère de cet acte, aucun renseignement ne sera donné par téléphone. Nous vous prions de croire, , à l'assurance de nos sentim ents distingués.« pourriez-vous me dire sil vous plaît de quoi sagit-il ?

Convocation penale urgente huissier : je viens de recevoir un courrier qui m’a été adressé par un huissier de justice. son contenu « convocation penale urgente nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte important en matière...

Inscrit au barreau de Paris

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D'un acte à caractère pénal. Ce peut être une convocation à une audience pénale ou une signification de jugement pénal.
Dans tous les cas il prend effet le jour où vous avez reçu ce document. Et si vous devez faire appel d'un jugement, le délai d'appel est de 10 jours à partir de ce document.
Il faut donc de toute urgence vous rendre chez cet huissier.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 17 heures

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normandie

Justement rien n’est précisé.
Les seuls coordonnés visible sont celles du huissier.
Si la partie adverse fait appel de la décision en premier instance. Pourrait il s’agit d’une convocation à une audience en appel ?

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15075 questions résolues 5 publications

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En matière d'appel, la convocation des parties à l'audience est régie par des règles précises.

Selon l'article 937 du Code de procédure civile, le greffier de la cour doit convoquer le défendeur à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce, au moins quinze jours avant l'audience.

Cela signifie que la partie adverse doit être informée de la date, du lieu et de l'heure de l'audience d'appel.

Si les coordonnées visibles ne sont que celles du huissier, cela ne suffit pas à garantir que la partie adverse a été correctement convoquée. Il est essentiel que la convocation soit effectuée conformément aux prescriptions légales pour assurer le respect du droit à un procès équitable.

En cas de non-respect de ces règles, la partie non convoquée pourrait contester la validité de la procédure.

Ainsi , pour qu'une convocation à une audience en appel soit valide, elle doit être effectuée par le greffier et respecter les délais et modalités prévus par la loi.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 jour

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normandie

J’ai été victime dans une affaire qui a été jugé en fin d’année dernière.
Pourrait-il s’agir d’une notification concernant cette décision.
Quand vous dites « convoqué » convoqué par Qui ?

il y a 1 jour

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS

Inscrit au barreau de Paris

53 avocats recommandent 3909 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Lisez avec attention la convocation

il y est mentionné et précisé l'autorité qui vous convoque

vous avez tout intérêt de vous présenter à l'étude de l'huissier avec votre pièce d'identité pour récupérer cette convocation

Il s'agit de l'intérêt de le défense de vos intérêts

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15075 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Ce type de courrier indique généralement que vous êtes convoqué pour recevoir un acte important en matière pénale, qui pourrait être une citation à comparaître ou une notification relative à une procédure judiciaire. Selon l'article 390 du code de procédure pénale, la citation doit informer le prévenu de ses droits, notamment celui de se faire assister d'un avocat.

Il est essentiel que vous vous présentiez en personne à l'étude de l'huissier, muni d'une pièce d'identité, pour recevoir cet acte.

Si vous ne vous présentez pas, cela pourrait avoir des conséquences sur votre droit à la défense et sur le déroulement de la procédure pénale.

Ainsi , il est crucial de respecter cette convocation et de vous rendre à l'adresse indiquée pour prendre connaissance de l'acte qui vous est destiné.

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il y a 1 jour

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