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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Oqtf pour motif de formation à distance
Sujet initié par Sandy, il y a 5 heures - 144 vues

Bonjour,

J'ai déposé en novembre 2024 une demande de titre de séjour étudiant pour l'année 2024-2025 avec une formation en ligne, après avoir obtenu un Master l'année précédente. À cette période là seule exigence de formation dont j'avais connaissance au sujet du statut étudiant était le volume horaire de celle-ci (même si maintenant ça semble plus logique que le lieu compte aussi).

J'ai reçu entre temps plusieurs attestations de prolongation d'instruction (dont la dernière est valable jusqu'au 13/08/2025), et parallèlement à la formation j'ai commencé à travailler comme éducatrice spécialisée dans un EAM.

Ce 16 juin 2024 j'ai reçu une réponse défavorable à ma demande accompagnée d'une OQTF pour motif que ma formation est à distance et que j'ai des attachés dans mon pays d'origine, notamment ma fille mineure.

Je souhaite me renseigner sur les moyens de recours contre cette décision, savoir s'il est possible d'effectuer la procédure soi-même ou faut-il nécessairement se faire représenter par un avocat. Également quelles perspectives envisager pour une prochaine demande et si je peux continuer à travailler pendant ce temps.

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Bonjour,

Concernant les recours contre la décision de refus de votre titre de séjour et l'OQTF, vous avez plusieurs options.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus. Ce recours a un effet suspensif, ce qui signifie que l'OQTF ne peut pas être exécutée tant que le juge n'a pas statué sur votre dossier.

Vous pouvez également envisager un recours gracieux auprès de la préfecture, qui consiste à demander la révision de la décision. Ce recours n'est pas obligatoire, mais il peut parfois permettre de résoudre la situation plus rapidement.

Concernant la représentation par un avocat, il n'est pas obligatoire d'être représenté par un avocat pour déposer un recours devant le tribunal administratif.

Cependant, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à préparer votre dossier et à maximiser vos chances de succès.

Pour ce qui est de votre situation actuelle, tant que vous n'avez pas reçu de décision définitive sur votre recours, vous pouvez continuer à travailler.

Toutefois, il est important de vérifier que votre emploi est conforme aux conditions de votre statut de travailleur, notamment en ce qui concerne le respect des horaires de travail et des obligations liées à votre statut d'étudiant.

Enfin, pour une prochaine demande, il est crucial de vous assurer que la formation que vous envisagez respecte les critères requis pour le statut d'étudiant.

En effet, les formations à distance peuvent être soumises à des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne le volume horaire et la nature de l'enseignement.

Il serait donc judicieux de vous renseigner auprès de la préfecture pour vous assurer que votre prochaine demande soit conforme aux exigences en vigueur.

En résumé, vous avez la possibilité de contester la décision par voie de recours, vous n'êtes pas obligé d'être représenté par un avocat, et vous pouvez continuer à travailler tant que votre situation n'est pas définitivement tranchée.

Je vous conseille de bien préparer votre prochaine demande en tenant compte des exigences spécifiques liées à votre formation.

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il y a 4 heures
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