Passage huissier

Sujet initié par Appsavoir, il y a 1 jour - 198 vues

Bonjour,

Sachez qu’ un huissier de justice ne peut pas se rendre à votre domicile sans avoir préalablement respecté certaines procédures légales.

Selon l'article 1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, un huissier doit d'abord vous notifier une créance par voie d'assignation ou de commandement avant de pouvoir procéder à une saisie ou à une visite à domicile.

De plus, si vous n'avez jamais donné votre consentement à cette formation et que vous n'avez pas engagé de démarches, vous pourriez avoir des arguments solides pour contester la créance. En effet, l'article 1109 du Code civil stipule que "il n'y a pas de contrat lorsque le consentement n'est pas donné".

Je vous conseille de formaliser votre contestation par écrit, en précisant que vous n'avez jamais consenti à cette formation et que vous n'avez pas engagé de frais.

Vous pouvez également envisager de consulter un avocat pour vous aider dans cette démarche et éventuellement rédiger une mise en demeure à l'encontre de l'organisme de formation ou des huissiers.

Enfin, si les menaces persistent, vous pouvez également signaler ces comportements aux autorités compétentes, car ils peuvent constituer du harcèlement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Si vous n'avez pas été condamné, non.
Si vous avez subi un jugement vous condamnant à payer ... oui.
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