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Succession
Sujet initié par Laurence67, il y a 5 jours - 454 vues

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Bonjour,nous sommes 3 héritiers , moi même et 2 autres soeurs , la maison a été expertiser a 90.000€ et ma mère m' a fait une donation de son vivant par testament pour cette maison

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2 réponses
Bonjour

Il s’agit d’un legs particulier : la mère a exprimé par écrit, dans un testament valable, sa volonté de transmettre la maison à un seul de ses enfants. Ce type de disposition est tout à fait légal.

Cependant, la loi française protège les enfants par le principe de la réserve héréditaire : chaque enfant a droit à une part minimale de l'héritage (la "réserve"), et la mère ne peut disposer librement que de la portion restante (la "quotité disponible").

Si la valeur de la maison (90 000 €) dépasse la part de quotité disponible, cela peut léser les droits des deux autres sœurs.

Dans ce cas, elles peuvent :

Demander une action en réduction, pour faire en sorte que chacun récupère sa part réservataire,

Ou accepter le legs tel quel, mais réclamer une compensation financière (appelée "soulte") auprès de la personne ayant reçu le bien.

Est-ce que l’expertise protège contre les contestations ?
Non, l'expertise sert à évaluer le bien, mais elle n’empêche pas une contestation. Les sœurs peuvent la contester si elles estiment qu’elle est sous-évaluée ou qu’elle ne reflète pas les conditions du marché au moment du décès.

En résumé : Le legs est valable s’il respecte les règles de la réserve héréditaire, mais les autres héritiers peuvent contester s’ils sont lésés. L'expertise est un point de départ utile, mais pas une garantie contre toute remise en cause.

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il y a 5 jours
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Chère madame,

Dans le cadre d'une succession, la donation faite par votre mère peut avoir un impact sur le partage des biens entre les héritiers.

En effet, selon l'article 913 du Code civil, les donations entre vifs doivent être prises en compte pour le calcul de la part de chaque héritier.

Cela signifie que la valeur de la maison, qui a été expertisée à 90 000 euros, sera intégrée dans le calcul de la masse successorale.

Si la donation a été faite par testament, il est important de vérifier si elle a été faite sous forme de legs, ce qui pourrait également influencer le partage.

En effet, un legs peut être soumis à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire des autres héritiers.

Je vous conseille donc de procéder à une évaluation précise de la valeur de la maison et de consulter un notaire pour déterminer comment cette donation sera intégrée dans le partage de la succession, afin de respecter les droits de chacun des héritiers.

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il y a 5 jours
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