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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déménagement et titre provisoire
Sujet initié par Jh75rdmg50@, il y a 14 heures - 291 vues

Bonjour,

Un titre provisoire a était rendu en avril. Le domicile de mon enfant est fixé chez moi. L’autorité parentale est partagé. Le père biologique n’a aucun droit de visite ni d’hébergement. Il a le droit à 2 visites médiatisés par mois pendant 6 mois qui non pas encore eu lieu (plusieurs mois d’attente). Une enquête sociale et psychiatrique a était demandais et doit être rendu en septembre . J’ai demandais l’autorité parentale exclusive et garde exclusive à cause des troubles psychiatriques du père biologique.

Je déménage en août à 1000km pour raison professionnelle.

Dois je attendre la décision du juge qui a rendu un titre provisoire ? Ou faut il que je saisi le jaf à ma nouvelle adresse et que je prenne un nouveau avocat ?

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2 réponses
Bonjour,

Vous déménagez à plus de 1000 km , il est recommandé de saisir le JAF concernant votre nouvelle adresse au regard de la distance qui aura des implications.
Vous pouvez solliciter un avocat pour mener rapidement cette nouvelle procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 heures
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Bonjour,

Sachez que lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez un parent, tout changement de domicile de ce parent doit être signalé à l'autre parent, et si ce déménagement a une incidence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est nécessaire de saisir le JAF.

L'article 373-2 du Code civil stipule que "tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent."

Dans votre situation, puisque vous déménagez à 1000 km, cela pourrait effectivement modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite médiatisé du père.

Je vous recommande donc de saisir le JAF à votre nouvelle adresse pour faire valoir vos droits et demander une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment en raison des troubles psychiatriques du père biologique.

Je vous conseille également de prendre un nouvel avocat qui pourra vous représenter dans cette nouvelle procédure, surtout si des éléments nouveaux doivent être présentés au juge concernant la situation du père.

Par conséquent , vous devez saisir le JAF à votre nouvelle adresse et envisager de prendre un nouvel avocat pour traiter cette situation, plutôt que d'attendre la décision du juge qui a rendu le titre provisoire.

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il y a 8 heures
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