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Comment obtenir le changement de résidence d'un enfant ?

Divorce / Enfants / Par Alexia.fr , Publié le 24/10/2015 à 09h58
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Dans le jugement de divorce , le juge a fixé la résidence des enfants mineurs.Que faire lorsque la situation n'est plus satisfaisante, soit parce que l'enfant vit mal la situation , soit parce que l'un des deux parents a le sentiment que la solution adoptée dans le jugement n'est plus la bonne solution?

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En cas d'accord des parents

Si les deux parents sont d'accord pour entériner un changement de résidence de l'enfant, ils peuvent saisir ensemble le juge aux affaires familiales par voie de requête conjointe pour faire homologuer le changement de résidence et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologuera leur accord. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais conseillé. Les deux parents peuvent avoir recours au même avocat.

Si les parents sont d'accord pour le changement de résidence , mais que des points de désaccord demeurent , par exemple sur le montant de la pension , sur le rythme des droits de visite et d'hébergement de l'autre parent , sur le partage des transport..., il n'est pas possible de déposer une requête conjointe. Dans ce cas le parent le plus diligent dépose sa requête devant le juge aux affaires familiales . Lors de l'audience l'autre parent fera part de son accord pour le changement de résidence et le juge tranchera les points de désaccord restant à trancher. Ici encore le recours à un avocat n'est pas obligatoire , mais fortement conseillé et chacun des parents devra avoir son avocat.

Même en cas d'accord total , il est nécessaire de saisir le tribunal pour le changement de résidence de l'enfant . En effet le jugement initial ne correspondra plus à la situation de fait et il est important de disposer d'un nouveau jugement conforme à la situation vis à vis des administrations.

En cas de désaccord des parents

En cas de désaccord des parents sur un changement de résidence, la situation est souvent très conflictuelle. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais très fortement conseillé. le parent qui souhaite voir la résidence de l'enfant fixée à son domicile doit impérativement saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir ce changement. Même si l'enfant ne veut pas retourner chez l'autre parent , il est impossible de la garder. Le parent qui ne restitue pas l'enfant à l'issue de son temps d'hébergement , commet une non présentation d'enfant , répréhensible sur le plan pénal. Il convient donc impérativement de saisir le Juge aux affaires familiales. En cas de nécessité , il est possible d'avoir recours à une procédure d'urgence.

Dans le cadre de la procédure, le parent qui sollicite que la résidence de l'enfant soit fixée chez lui devra établir que ceci est dans l'intérêt de l'enfant.

En effet , il s'agit d'un changement de vie très important pour l'enfant et le juge ne l'ordonnera pas sans motifs. Seul l'intérêt de l'enfant guidera la décision du juge. Le changement de résidence sera d'autant plus difficile à obtenir si la résidence de l'enfant avait été fixée précédemment d'un commun accord.

Le dossier doit donc être soigneusement constitué. Le parent qui sollicite le changement de résidence doit aussi établir qu'il est mesure d'accueillir l'enfant dans de bonnes conditions et qu'il a déjà organisé la venue éventuelle de l'enfant.

Si l'enfant est en âge d'être entendu , il peut demander son audition par le juge après que le parent ait déposé sa requête devant le Tribunal. Une fois l'affaire attribuée à un juge, l'enfant doit adresser un courrier au juge pour demander à être entendu dans le cadre de la procédure. Un avocat lui sera désigné , pris en charge par l'Etat. Ceci ne signifie pas pour autant que l'enfant choisit sa résidence . Son audition est un élément qui va aider le juge à prendre sa décision. Si l'enfant n'est pas en âge d'être entendu, le parent qui forme la demande de changement de résidence peut demander une enquête sociale ou une enquête médico-psychologique qui permettra au juge d'éclairer sa décision. Ces mesures d'instruction peuvent également être demandées même si l'enfant est en âge d'être entendu.Le juge prendra sa décision après le dépôt du rapport d'enquête. Il aura éventuellement pris des mesures à titre provisoire dans l'attente du résultat de l'enquête, notamment s'il estime que l'enfant est en danger.

Par Maître Dominique FERRANTE
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