Salarié et auto entrepreneuriat

Sujet initié par Daro, il y a 1 mois - 468 vues

Bonjour ,

1. Titre de séjour “salarié” : ce qu’il permet
Le titre de séjour mention "salarié" est lié à une activité salariée auprès d’un employeur identifié. Il ne permet pas automatiquement d’exercer une activité non salariée ou indépendante, comme :

Auto-entrepreneur

VDI (vendeur à domicile indépendant)

Travail libéral

En principe, un étranger titulaire d’un titre "salarié" ne peut pas exercer une activité indépendante sans demander un changement de statut vers “entrepreneur/profession libérale”.

2. VDI (vendeur à domicile indépendant) = activité non salariée
Le statut de VDI est considéré par l’administration française comme une activité indépendante (non salariée).

Même si certains VDI ne s’immatriculent pas immédiatement (pas de SIRET obligatoire dans certaines conditions), ils relèvent du régime social des indépendants, donc sont considérés comme exerçant une activité non salariée.

Conclusion : un titre "salarié" ne permet pas légalement d’exercer une activité VDI, car cela constitue une activité hors du champ autorisé par votre titre de séjour.

3. Risques en cas de cumul sans autorisation
Si une personne avec un titre “salarié” exerce une activité VDI ou auto-entrepreneur sans en avoir le droit :

Elle viole les conditions de son séjour.

Elle risque un refus de renouvellement du titre de séjour.

La préfecture peut considérer cela comme une fraude ou un non-respect du statut.

4. Solutions possibles
a) Changer de statut
Si vous souhaitez faire du VDI ou être auto-entrepreneur, il faut :

Faire une demande de changement de statut vers “entrepreneur / profession libérale”.

Fournir un projet viable, des justificatifs de revenus attendus, et des preuves de viabilité.

b) Attendre d’avoir une carte pluriannuelle ou de résident
Avec un titre de séjour plus souple (comme "vie privée et familiale" ou "résident longue durée"), certaines préfectures tolèrent mieux des activités mixtes, mais le statut "salarié" reste strict.

5. Faut-il un numéro de SIRET pour être VDI ?
Certains VDI sont dispensés d'immatriculation en tant qu’auto-entrepreneurs (si le chiffre d’affaires reste faible).

Mais dès lors que l’activité devient régulière ou importante, l’obtention d’un SIRET devient obligatoire.

Quoi qu’il en soit, même sans SIRET, l’activité reste “non salariée” donc non autorisée avec un titre “salarié”.

merci de valider cette réponse

Bonjour,

Sachez qu’ un titulaire d'un titre de séjour salarié peut exercer une activité de VDI, car ce statut est considéré comme une activité indépendante.

Toutefois, il est important de noter que l'exercice d'une activité non salariée peut nécessiter un changement de statut.

En effet, le Code du travail stipule que pour exercer une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent détenir une autorisation de travail (article R5221-1). Si la personne souhaite exercer une activité indépendante, elle devra probablement demander un changement de statut pour obtenir un titre de séjour correspondant à cette nouvelle activité.

Concernant le numéro de SIRET, il est généralement requis pour toute activité commerciale ou artisanale, y compris pour les VDI, car cela permet d'identifier l'entreprise auprès des administrations fiscales et sociales.

Pour le renouvellement de son titre de séjour, si la personne exerce une activité de VDI sans avoir changé son statut, cela pourrait poser problème.

En effet, la préfecture pourrait considérer qu'elle ne respecte pas les conditions de son titre de séjour salarié, ce qui pourrait entraîner un refus de renouvellement.

Je vous conseille de se rapprocher des autorités compétentes ou d'un avocat spécialisé pour examiner les options de changement de statut et s'assurer de la conformité de la situation.

Ainsi , je vous recommande de changer de statut pour exercer une activité de VDI tout en ayant un titre de séjour salarié, et d'obtenir un numéro de SIRET pour cette activité.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Oui, il peut exercer une activité de VDI (vendeur à domicile indépendant), mais à certaines conditions. Cette activité est considérée comme non salariée, donc distincte de l’activité principale autorisée par le titre de séjour “salarié”.

Cependant, tant que l’activité VDI reste accessoire (par exemple, un complément de revenu), elle est tolérée, à condition de déclarer les revenus issus de cette activité, et ne pas en faire l’activité principale, sans quoi un changement de statut vers “entrepreneur/profession libérale” serait nécessaire.

Même en tant que VDI, il est obligatoire d’avoir un numéro de SIRET, car vous exercez une activité indépendante. Cela permet notamment de déclarer vos revenus auprès de l’URSSAF.

Y a-t-il un risque pour le renouvellement du titre de séjour ?
Oui, s’il y a incohérence entre le statut et l’activité réelle. Si l’administration constate que l’activité VDI est devenue prépondérante, ou que vous n’exercez plus d’activité salariée,… alors elle peut refuser le renouvellement du titre de séjour “salarié” et vous demander de changer de statut.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT