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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Déménagement
Sujet initié par Nath, il y a 22 heures - 132 vues

Bonsoir,
Étant en garde alternée, je viens d apprendre par mes enfants que mon ex femme déménage le 27 juin 2025 et change de ville mais celle ci ne m informe pas. Doit elle obligatoirement me communiquer son adresse et dans quel délai ? Merci pour votre retour. Bien cordialement
M.D
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1 réponse
Bonjour

Oui, votre ex-femme a l’obligation légale de vous informer de son changement d’adresse, surtout dans le cadre d’une garde alternée. Selon l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence d’un parent qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être communiqué à l’autre parent “en temps utile”.

Elle doit vous informer avant le déménagement, pas après,

Et vous communiquer sa nouvelle adresse, notamment pour garantir le bon exercice de vos droits parentaux (organisation des trajets, scolarité, santé, etc.).

De plus, si elle ne vous communique pas sa nouvelle adresse dans le mois suivant le déménagement, elle s’expose à une sanction pénale : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

En cas de désaccord ou de difficulté à maintenir la garde alternée, vous pouvez :

Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire réévaluer les modalités de résidence,

Ou demander une médiation familiale pour trouver un nouvel équilibre.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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