Visa long séjour ascendant à charge de français

Sujet initié par mohsinkh, il y a 9 jours - 594 vues

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

J’aurais également une question complémentaire, si vous me le permettez :
Existe-t-il un niveau de revenus minimum exigé pour faire venir ma mère en France en tant qu’ascendante à charge de Français, sachant que j’ai 3 enfants à charge et ma femme ne travaille pas ?

Encore merci pour votre disponibilité.

Bonsoir,

Pour faire venir un ascendant à charge, comme votre mère, il est nécessaire de justifier de ressources stables et suffisantes.

Les conditions de ressources varient en fonction de la taille de votre famille.

Dans votre cas, avec trois enfants à charge, vous devez atteindre un certain montant net de ressources, qui est généralement équivalent à la moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel.

Plus précisément, pour une famille de 5 personnes (vous, votre épouse et vos trois enfants), vos ressources doivent atteindre en moyenne 1 943,61 € sur les 12 derniers mois précédant la demande.

Il est également important de noter que les ressources de votre épouse ne sont pas prises en compte si elle ne travaille pas.

En revanche, les ressources de votre mère ne seront pas considérées dans le calcul, car elle est l'ascendante à charge que vous souhaitez faire venir.

Si vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, votre demande pourrait être refusée. Il

Je vous conseille de bien vérifier votre situation financière avant de procéder à la demande de regroupement familial pour votre mère.

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Bonsoir Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je souhaitais vous préciser que je suis en CDI depuis 5 ans avec un salaire brut mensuel de 2 380 €. Malgré cela, le visa de long séjour “ascendante à charge de Français” pour ma mère a été refusé à trois reprises, toujours avec le même motif : “Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables”.

Je ne comprends pas ces refus répétés, car j’ai toujours fourni tous les documents nécessaires, y compris les preuves de transfert d’argent, de lien familial, d’hébergement et de situation financière.

Je suis un peu découragé, mais je souhaite savoir si cela reste défendable juridiquement.

Tout d'abord, il est important de noter que tout refus de visa doit être motivé, conformément à l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui stipule que les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées.

Cela signifie que vous avez le droit de connaître les raisons précises de ces refus.

En cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat, demandant une réévaluation de la décision.

Ce recours doit être présenté dans un délai de 30 jours suivant la notification du refus. Si ce recours est rejeté, vous pouvez également saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), qui est une étape obligatoire avant d'envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif (article L211-5).

Il est également essentiel de vous assurer que tous les documents fournis sont complets et conformes aux exigences de la préfecture.

Si les motifs de refus mentionnent des informations incomplètes ou non fiables, il pourrait être utile de revoir les documents soumis pour s'assurer qu'ils répondent bien aux critères demandés.

Enfin, si vous estimez que les refus sont injustifiés et que vous avez fourni tous les éléments nécessaires, vous avez la possibilité de contester ces décisions devant le tribunal administratif après avoir épuisé les voies de recours administratives.

Ainsi , il est possible de défendre votre situation juridiquement, mais il est crucial de suivre les procédures de recours et de s'assurer que tous les documents sont en ordre.

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