Demande de cnf par filiation paternel

Question

J'ai mon grand père français par jugement de l'Aof en 1944 il est né d'un français d'origine de souche européenne. Mon grand père est un métis. Reconnu français en 1944, mon père est né en 1956 soit 12 ans après que son père soit reconnu français d'origine donc en théorie mon père est né français de naissance. Donc par la suite mon grand-père a faire la demande de son certificat de nationalité française en 1998 puis l'a reçu, il dispose également de son passeport, d'une carte d'immatriculation consulaire etc.... Mon père lui il a toujours vécu au Sénégal jusqu'à sa mort sans faire de demande de Cnf pouvant lui justifier la possession d'état. Mais une chose est que l'acte de mon père a été transcrit au Service central d'état civil de Nantes et nous avions fait la demande puis nous l'avions obtenu. Il est a noté également que mon grand-père s'est marié en 1965 puis à faire légitimité mon père donc le nom et prénom de mon père avec date de naissance figure sur l'acte de mariage et c'est ce même acte de mariage que mon grand-père père a fournir lors de sa demande de Cnf en 1998. J'aimerais savoir si les autorités françaises vont toujours considéré mon père comme ayant toujours été français au vu des éléments que vous ai fourni a savoir son acte détenu et transcrit au SCEC de Nantes puis son nom qui figure sur l'acte de mariage de son père qui lui a permis d'avoir son Cnf ?? Est-ce que les autorités administratives auront pris connaissance de sa naissance et de son statut de français lorsque soj père à faire la demande de Cnf avec l'acte de mariage le mentionnant comme enfant légitime ??

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En droit français, la nationalité peut être acquise par filiation, ce qui signifie que si un parent est français, l'enfant est également français dès sa naissance, conformément à l'article 18 du Code civil : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français." Dans votre cas, votre grand-père a été reconnu français par un jugement en 1944, et votre père est né en 1956, ce qui signifie qu'il est effectivement français de naissance, même s'il n'a pas fait de demande de certificat de nationalité française (CNF). Le fait que l'acte de votre père ait été transcrit au Service central d'état civil de Nantes et qu'il figure sur l'acte de mariage de votre grand-père renforce la preuve de sa filiation et de sa nationalité française.  Ces éléments sont cruciaux pour établir la possession d'état français, qui signifie que votre père se comportait comme un Français et était reconnu comme tel par les autorités. Les autorités administratives devraient donc considérer votre père comme ayant toujours été français, car sa filiation avec un grand-père français et les documents que vous mentionnez (acte de naissance et acte de mariage) attestent de son statut. Je vous conseille de conserver tous ces documents et, si nécessaire, de demander un certificat de nationalité française pour formaliser cette situation, bien que cela ne soit pas strictement nécessaire pour prouver sa nationalité. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si votre grand-père a été reconnu français dorigine en 1944, et que votre père est né en 1956 après cette reconnaissance, alors votre père est présumé avoir acquis la nationalité française à la naissance par filiation paternelle, conformément à larticle 18 du Code civil. Le fait que votre père ait été légitimé en 1965 ne change rien, car la légitimation par mariage rétroagit à la naissance. Cela signifie que, juridiquement, votre père est considéré comme ayant été lenfant légitime de votre grand-père depuis sa naissance, ce qui renforce encore la présomption de nationalité française. La transcription de lacte de naissance au SCEC de Nantes est un indice fort, mais pas une preuve définitive de nationalité. La transcription signifie que ladministration française a reconnu lexistence de lacte, mais elle ne vaut pas reconnaissance automatique de la nationalité. En revanche, cela montre que lÉtat français a connaissance de la naissance de votre père et de son lien avec un Français. Le fait que lacte de mariage mentionnant votre père ait été fourni lors de la demande de CNF de votre grand-père en 1998 suggère que ladministration a eu connaissance de son existence. Toutefois, cela ne vaut pas reconnaissance implicite de la nationalité de votre père, car chaque personne doit faire sa propre demande de CNF pour établir officiellement sa nationalité. En résumé : Votre père remplit les conditions pour être considéré comme français de naissance, Mais en labsence de CNF ou de document officiel, il na pas pu faire valoir sa nationalité de son vivant, Vous pouvez désormais faire une demande de CNF en tant que descendant, en vous appuyant sur le CNF de votre grand-père, lacte de naissance de votre père transcrit à Nantes, lacte de mariage légitimant votre père, et tout document prouvant la filiation. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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