Refus de cnf par filiation maternelle, que faire ?

Question

Jai fait une demande de CNF par filiation maternel après 4 mois Jai reçu un refus au motif " votre acte de naissance produisez n'est pas probant au sens de art 47 du code civil" je suis né en Algérie ,Jai fourni une copie intégrale (acte naissance algérien ) dans le dossier de certificat de nationalité française.  Jai demandé au greffière c'est quoi qui manque comme mention sur mon acte de naissance pour valoir ce refus, elle ne veut pas me dire .. Jai vu sur internet que art 47 cc concerne la forme de l'acte de naissance . AIDE MOI SVP COMMENT FAIRE ???

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Faites un jugement supplétif afin d'établir la filiation

Maître <span class='text-uppercase'>CISSE</span> · Answer

La seule solution à votre problème c'est de faire une assignation devant le tribunal de grande instance de votre domicile.  Contacter un avocat pour lancer la procédure.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

tmu-lc · Answer

Merci de votre réponse  je pence que sur l'acte de naissance que Jai fourni dans ma demande de CNF il manque l'heur de naissance mais sur d'autre que Jai l'heur elle et marquet , je voulais faire d'abord un recours hiérarchique prés des garde des sceaux on fournissant une copie de registre original c'est dure pour l' avoir mais je vais assaillez .  si sa passe pas je ferais un contentieux jais pas le choix

Maître <span class='text-uppercase'>CISSE</span> · Answer

C'est une bonne stratégie. Bon courage

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Je vous conseille de si faire directement l'assignation devant le TGI sans faire le recours hiérarchique ( pour la simple raison qui est la suivante : ne pas perdre de temps , car déjà le recours juridictionnel dure en moyenne un an et 3 mois voir plus)

tmu-lc · Answer

Merci de votre réponse maitre je suis entrain de faire des démarche au près du tribunal de mon lieu de naissance (Algérie) puisque a ma connaissance ces le plus compétant pour me trouvé une solution pour donné de la force prenante a mon acte de naissance afin de préparé mon recours hiérarchique ou contentieux ici en France . puisque dans tous les cas il me faut prouvé que mon acte de naissance algérien respecte la forme de la loi local. dite moi maitre SVP esque je dois préparé un jugement supplétif ou je demande une autre copie intégrale ou original et les faire authentifier au tribunal algérien .?

tmu-lc · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

tmu-lc · Answer

Je vient d'avoir mon jugement de reconnaissance de nationalité française après mon recours contentieux au tribunal de grande instance.(duré 16 mos) refus cnf pour motif : absence du nom de l'office de l'Etat civil dans la copie intégral ne naissance suite a une erreur matériel )  voila la réponse après le recours : " l'absence de report dans la copie intégral de cet acte de naissance du nom de l'officier de l'Etat civil qui la dresse ,résulte Dun usage des centre d'Etat civil algériens qui a ce titre n'atteint pas le caractère probant ce l'acte au sens de art 47 de cc" dans mon recours Jai déposé une nouvelle copie intégral de mon acte de naissance+ acte de naissance  s12 + copie du registre original . bonne chance a tous

Akli · Answer

Si vous pouvez m'aider ou m'orienter sur la façon de commencer les démarches pr le cnf par filiation maternel. Mon arrière grand-père est naturalisé par décret 1885 , je ne sais pas par quoi commencer et ni quels documents fournir pr ce dossier. Cordialement

Titou.du31 · Answer

SVP combien dure en moyenne un recours gracieux ?

Dr.nazim · Answer

Je suis algerien et jai a ma possession la carte d'immatriculation et d'affiliation de mon grand père décédé indiquant qu'il a la nationalité française bien evidement apres l'indépendance quand il a vecu en france . je voudrai savoir si j'ai le droit de demander mon certificat de nationalité francaise sachant que mon père ne la pas demander et que lui était mineur quand mon grand père a eu la nationalité .merci

Moun · Answer

Contente pour vous jai le mm probleme dacte de naissance jai fai un jugement pour corfiger les erreurs des actes doran jai fait un recour depuis avril 2018 et jatend tjr

Kameli · Answer

Puis je savoir s il vous plait si vous residez en france ou en algerie et si possible avoir les coordonnées de votre avocat car je suis interessee par un recours au niveau du tribunal de grande instance de Paris j avais pris un avocat sur paris il m avait dis qu il avait assigner le tribunal en juin 2016 hors qu il ya 2 mois j ai contacter le dit tribunal et on m a repondu qu aucun dossier n esxistait a ce nom a leurs niveaux
Merci d avance

bens · Answer

J'ai extrait de service militére de mon grand pére ..esque je peu déposé dosier de demande la nationalité francais ...déja je suis en france érégulier merci j'atand la réponse

Yousra · Answer

J'ai probablement le meme cas que le votre, pouvez vous SVP m'informer sur les démarches que vous avez suivis pendant votre recours hiérarchique, aussi la durée de 16 mois, c'est la durée de toute la procédure ? Je souhaite avoir une réponse SVP merci d'avance

tmu-lc · Answer

Je vous conseil de passez directement au recours contentieux pour gagner du temps  parce que le recours hiérarchique c'est vraiment si vous avez des éléments nouveaux. Bon courage

oissini · Answer

Mètre mon grand père ancien combattants j'ai une extrai de service ...je suis en France .j'ai posée demande de regroupement familiale .esque l'extrait de service il ma donne une choix merci

ARTO · Answer

Oui bien sur.A condition que votre g/p soit français et votre père mineur au moment ou votre gp est devenu français

ARTO · Answer

Pour me joindre faire le numéro Algérie zéro sept , quatre vingt dix huit , trois cent cinq , quatre cent quatre

Ysys08 · Answer

Re ,  J'ai des questions a vous poser si c possible, pouvez vous SVP me contacter sur cette boite mail: #Adresse email#  Merci  Bien cordialement

oissini · Answer

Arto. Mais je suis en France comment fait les démarche merci

ARTO · Answer

C'est à vous de voir:Soit vous confiez votre dossier à un professionnel juridique et vous obtiendrez votre CNF en 3 ans soit vous perdez votre à demander des renseignements pour faire votre demande sans payer et vous attendrez au moins dix ans sans etre sur de l obtenir

Zako · Answer

Tmu-lc J aimerais bien entrer en contact avec vous si vous le permettez  Voici mon email : #Adresse email#

tmu-lc · Answer

Vôtre email ne s'affiche pas

Zako · Answer

Oui je vois malheureusement je vous laisse mon numéro de téléphone contactez moi par viber si possible  Zéro six - soixante-cinq- vingt - quarante-huit- dix dix-sept.  Merci de m'avoir répondu

TMU-LC · Answer

Zako ton numéro n'est pas bon... c'est bien le : zéro six/ soixante cinq /vingt / quarante huit- / dix sept.? esque tu est en Algérie ou en France ??

Zako · Answer

Oui c bien mon numéro, je suis en Algerie contacter moi SVP

Cornelia · Answer

Tmc tu as pu avoir ton cnf

tmu-lc · Answer

Cornelia  A la suite du refus de mon cnf j'ai fait un contentieux, j'ai reçu un jugement declaratoir de nationalité française

Cherocko · Answer

Tmc toute la procédure vous a pris combien de temps et félicitations pour l'obtention de ton cnf

tmu-lc · Answer

2 ans

Ghigha · Answer

Tout mes félicitations pour vous, Dit moi svp pourriez vous le dire a combien du temps dure la réponse du procureur a partir l assignation ?parsque moi ila demander le renvoi pour conclure je c'est se que c,et combien ca dure .je suis a 9mois en tout .merci

tmu-lc · Answer

La procédure dure plus de 2 ans a chaque conclusion de votre avocat le procureur de la République fait sa conclusion en réponse généralement les conclusions c'est chaque 4 mois au minimum. A la fin vous aurait la clôture du dossier par le juge de la mise en état avec la date du jugement. C'est votre avocat qui vous transmet les date. Après le jugement positif nchalah il vous faut attendre 1 mois pour avoir l'ordonnance de non appel pour que le jugement soit définitif. Voila bon courage

Ghigha · Answer

Merci de prendre votre temps pour me répondre,
Mon.avocate au début elle ma dit que la procédure prenne 1 année environs alors j peur que cava dépasser,
Et le procureur va prendre bcp de temps pour répondre .
Mercii

tmu-lc · Answer

Attention à partir de septembre il ya un changement dans la procédure, on pourra plus faire un retour hiérarchique au prés du ministère de la justice, seul recours possible c'est le contentieux avec avocat et en plus avec changement de tribunal avec un délai de recours de 6 mois

Ghigha · Answer

Oui j'ai lu cette article, mais moi j'ai déjà lancer mon recourt contentieux alors je c'est pas si le delai correspond à nous aussi

Léo_Fenix · Answer

Félicitations pour votre CNF.  Dans votre cas, vous avez demander le CNF par filiation, si j'ai bien compris, vous n'avez pas eu de problème par rapport à la possession d'État ?

tmu-lc · Answer

Non j'avais pas de problème de possession d'état( art 30-3), j'avais la cni pour ma mère

Léo_Fenix · Answer

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Mina · Answer

Tmu-Lc je peux vous parler svp j'ai le meme problème

Mina · Answer

Tmu-Lc c'est quoi un jugement supplétif

tmu-lc · Answer

Le jugement supplétif remplace une information manquente ds un acte de naissance pour compléter ce dernier

Amina · Answer

Tmc-Lc svp répondez à ma question  Je suis dans la même situation tu peux m'envoyer le contact de votre avocat  Merci à l'avance

TMU-LC · Answer

Laisse moi tes coordonnée je te donnerai le contact de l'avocat en privé

Amina · Answer

Contactez moi sur wtsp svp

Sisi · Answer

Slt ts le mande svp qlq peut me rpd pa mère était inscrit à la meri de France a lage de 14 ans maintenant elle a sa cnf sa fait 15 ans qu'elle est en France d'ailleurs mon frère et ma soeur sont en France sauf moi j'ai demender ma cnf mont rpd la loi de 47 problème deta civile maintenant j'ai refait le dossier et j'ai fait une demande a l'écrivain et j'ai complété mon dossier maintenant sa fait plus de 2 moi qui j'ai envoyé j'ai pas la rpns je veut savoir si j'ai droit à cnf

Abdou650 · Answer

Pouvez nous me donner le contact de l'avocat jai le meme probleme que toi, félicitations pour toi

Abdou650 · Answer

Tu peut menvoyer le contact de ton avocat stp et a tu résolu le probleme?

hakim benchaouch · Answer

J'ai reçu un refus nationalité française par filiation maternel un jugement sortie tribunal instance de paris cause ma mère a 20 ans la date de naissance 12/01/1943au moment ma grande mère et devenu française par déclaration en 1963 je suis algérien

Aksel · Answer

Il te demande un acte de naissance copie intégrale, ça veut dire un acte de naissance en arabe , avec micro , il contient un code barre avec la référence EC7 en bas.  En suite tu fais la traduction assermentée à la langue française. Cordialement

Titou.du31 · Answer

Svp si j'envoie une copie intégrale en français fournie par les autorités locales et non pas en arabe et traduite. est ce que ça fonctionne?

Akli · Answer

Acte de naissance en arabe , avec micro , il contient un code barre avec la référence EC7 en bas.  En suite tu fais la traduction assermentée à la langue française

tarik · Answer

J'ai un EC7 en français mais sans code barre est ce qu'il est valide pour cette procédure?

Aksel · Answer

Y'a l'âge et la profession des parents sur Votre acte de naissance ec7 ?  Pour ta question, je pense le mieux pour toi c'est de demander un ec7 en arabe et tu fais la traduction assermentée en langue française, tu peux aussi joindre ton ec7 Qui n'a pas de code barre, tu ne perds rien. Bon courage

ARTO · Answer

NON VALIDE

ARTO · Answer

Ce n'est pas parce qu'imprimé indique copie intégrale que celui ci est intégral sans aucune faute.Les actes de naissance doivent comporter le nom et prénom du père et de la mère
leur adresse et profession
le nom de la personne qui a reconnu l'enfant
et le nom de la personne qui a établi l'acte au jour de la naissance.(l'officier d'état civil de l'époque).Voilà ce que j'appelle un acte de naissance intégral.
plus d'explication au #Numéro de téléphone#

ARTO · Answer

Tres bien répondu

abder · Answer

Je crois que l'acte de naissance que vous devez donner, est le EC7 avec traduction  le EC7 c'est l'acte de naissance informatisé en arabe que vous devez envoyer avec une traduction faite chez un traducteur. car les copies integrales en français ecrite a la main (C12) ne sont plus valable

ARTO · Answer

Les actes de naissances sont délivrés gratuitement par la mairie en arabe et en français.Les actes de naissance traduit chez un traducteur assermenté ne sont pas acceptés par la France

Aksel · Answer

A la mairie de votre naissance tu demandes des actes de naissance ref Ec7 informatisé avec un code barre, avec ça tu demandes des actes de naissance Ec7 mais manuscrits portants l'âge et la profession des parents. Tel: 00336 - quarante quatre - soixante dix huit - trente neuf - cinquante six, si tu veux plus d'informations. Cordialement  Brahim

ARTO · Answer

Pour me joindre faire le numéro algerie zéro sept , quatre vingt dix huit , trois cent cinq , quatre cent quatre

ARTO · Answer

Vous devez avant tout produitre un acte de naissance conformément à la législation algérienne selon l'Ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970 portant code de l'état civil à savoir:
http://www.interieur.gov.dz/index.php/fr/le-ministere/le-minist%C3%A8re/textes-legislatifs-et-reglementaires/55-l-etat-civil/429-ordonnance-n%C2%B0-70-20-du-19-f%C3%A9vrier-1970-portant-code-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-civil.html
Ce lien vous donnera toutes les indications:
le nom et prenom de la personne concernée
sa date de naissance à l'heure pres
le nom et prénom de ses parents
leur profession
leur adresse à l'époque de l'accouchemment
La déclaration faites par le père doit êtrementionnée
le nom de l'officier d'état civil
le nom de la personne qui a assité à l'accouchement
NE PAS OUBLIER LA CONCORDANCE DE NOM CAR SI IL Y A UNE ERREUR SUR LA TRANSCRIPTION DU NOM OU DU PRÉNOM CET ACTE SERA REJETÉ

yas_mina · Answer

Jai fais la demande de Cnf moi et mon père. On me demande des pièces supplémentaires qui justifie pourquoi l'acte de naissance de mon père né le 25 mars 1933 a été dressé ce jour là, étant samedi la mairie ne devais pas travailler pendant la période Algérie française. Bien qu'il y a des permanences le samedi pour enregistrer les naissances et les décès. Est ce qu un justificatif de la mairie par copie originale du registre ou une lettre de la mairie suffiront ou doit je faire une correction au niveau du tribunal ? Merci d'avance pour vos réponses Cordialement

ARTO · Answer

L'acte devra être établi par une autorité compétente (très souvent par un officier d'état civil) ;
L'acte d'état civil devra être dressé dans le respect des règles de forme voulues par le droit local (ex : mentions que l'acte doit comporter) ;
L'acte ne doit pas sembler frauduleux (absence de mentions rajoutées à la main, ratures, etc.).
Il est donc primordial, avant de produire tout document d'état civil aux autorités françaises, de s'assurer qu'il remplit bien toutes les obligations prévues par les autorités du pays d'origine et notamment le décret algérien du 17 février 2014.

ARTO · Answer

Les actes de naissance en Copie intégrale devront comprendre notamment :
Le nom et prénom de l'intéressée
Sa date de naissance
Le nom et prénom de son père et de sa mère
Leur profession et leur adresse
Le nom de la personne qui a assisté à l'accouchement et le nom de la personne qui a fait la déclaration en général le père ou la mère.
Si ces indications sont fournies sur votre acte de naissance intégral celui-ci sera accepté et vous pourrez obtenir un CNF. Pour plus d'explications 213798305404 et bon courage

ARTO · Answer

Ecoutez madame.Je vous ai donné la bonne réponse car je suis moi aussi passé par là.Si vous faites un recours alors que votre acte de naissance n'est pas en règle cela ne servira à rien du tout.Par contre vous pouvez faire une demande auprès du procureur de la république de la ville où vous habitez afin de régulariser vos actes de naissances.Aujourd'hui tout est numérisé en Algérie et cela ne devrait pas dépasser 21 jours.Vous pouvez faire tout ceci gratuitement et rapidement.Ce site pullule d'avocats marrons.Ne vous laissez pas avoir.Je vous ai déjà dit que je pourrais vous aider gratuitement.Pourquoi ne m'appelez vous pas? Je suis moi même consultant juridique et je vous répondrais gratuitement .Il y a une simple loi à suivre et vos papiers seront obtenus le plus facilement du monde.Maintenant si vous voulez perdre du temps et de l'argent je n'y peux rien et je vous souhaite bon courage

ARTO · Answer

Pour me joindre faire le numéro algerie zéro sept , quatre vingt dix huit , trois cent cinq , quatre cent quatre

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Maire moi aussi j'ai un refuse bête jais demande lanationlte par matrnale par feliation a l'acte des parons la date desquerption et la date saisi à la comine par jugement de trubunal j'ai posé un dossier a pôle et une latre de garde saux et lette rapele dernière a2017 le dosier a 2015 qui j'ai un refuse asque moi je au aide moi moi maitre pour lanationlte Maroc maitr

ARTO · Answer

Pour me joindre faire le numéro algerie zéro sept , quatre vingt dix huit , trois cent cinq , quatre cent quatre

arto · Answer

Contactez moi au  double zero,  deux cent treize, six cent soixante et un cent quatre vingt six  sept cent soixante dix neuf Je vous mettrais en relation avec des personnes qui ont exactement le même problème que vous et que j'ai réglé en 15 jours

MIMI · Answer

Maitre Mon pére né en ALGERIE en 1929 à TIZIOUZOU, et son acte de naissance dréssé par un officier d'etat civil français "Courtoi louis" , At'il le droit de la nationalitée française ?

Damien · Answer

Si vous cherchez avocat en algerie zéro cinq après cinquante trois soixante un dix sept soixante treize

hakim benchaouch · Answer

J'ai reçu un refus nationalité française par filiation maternel un jugement sortie tribunal instance de paris cause ma mère a 20 ans la date de naissance 12/01/1943au moment ma grande mère et devenu française par déclaration en 1963 je suis algérien

Selmi · Answer

Votre acte de naissance ec07 n'est pas complet comme tout en algerie pour cela il faut remlire toutes les mentions sur le dit acte article 30 et 63 du code de l'etat civil algerien et reintroduire une demande de reexamination de votre dossier de demande de cnf bonne chance

Akikou · Answer

Es que le rexamination de dossier refus cnf par filiation paternal es possible devent le pôle de la nationalité Française ?

Kaparo10 · Answer

J'ai le même problème aussi finalement tu as ton cnf ?

rocky 27 · Answer

Il fallait fournir un acte "EC7" avec code barre

Abdou650 · Answer

Pouvez vous me laisser votre contact svp jai des question a propos du ec7

farouk27 · Answer

S, ils t'ont demandé un acte intégrale EC 7 avec code barre

tmu-lc · Answer

Vous pouvez réclamé la nationalité française soit par une demande de cnf ou faire une action declaratoire directement au TGI sans passer par le chemin de cnf parce il y'a trop de refus.  Mais dans tous les cas il faut que votre acte de naissance soit un EC 07 en copie intégrale avec toutes les mentions légales art 63 ( ordonnance 70/20 du 19/02/1970). En ce moment il y'a beaucoup de refus pour défaut d'information sur le déclarant sur le EC 07 algerien Art 62 : Art. 62. - La naissance de l'enfant est déclarée par le père ou la mère ou, à leur défaut, par les docteurs en médecine, sages-femmes ou autre personnes qui ont assisté à l'accouchement ; lorsque la mère aura accouché Bon courage

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Sujet initié par tmu-lc, il y a 9 ans - 31954 vues

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