Attestation de prolongation
Sujet initié par Jeanne, il y a 7 heures - 195 vues

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Bonjour,
Je suis titulaire d’une attestation provisoirement de séjour étudiant à la recherche d’un emploi après l’obtention de mes études de master. Jai fais toutes mes études en France. Je n’ai pas réussi à trouver un travail et entre temps j’ai eu un enfant durant cette période. Mon enfant est Français, par conséquent j’ai actualisé mes informations sur l’espace anef et fait un changement de statut pour une demande de vie privée familiale 4 mois avant l’expiration de mon aps. Ne recevant pas de message le jour de l’expiration du récépissé, je me dirige à la préfecture , il me dise être incapable de me fournir une attestation vue que je n’ai pas réussi à avoir un travail dans les temps de mon aps. Que faire s’il vous plait ?

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Maitre YVAN BELIGHA

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Chère madame,

Dans votre cas, sachez que si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois à votre demande de changement de statut, cela constitue un refus implicite.

Vous pouvez alors former un recours administratif ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet pour contester le refus implicite.

Ce recours doit être motivé et démontrer que vous remplissez les conditions pour obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale".

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante à votre recours administratif, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du refus implicite.

Rassemblez tous les documents justifiant de votre situation, notamment votre attestation de naissance de votre enfant, votre APS, et toute preuve de votre résidence habituelle en France.

Il peut être utile de consulter un avocat pour vous aider dans ces démarches et pour vous représenter si nécessaire.

En résumé, vous devez agir rapidement en formant un recours administratif puis, si nécessaire, un recours contentieux, tout en rassemblant les documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 7 heures

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Jeanne

Maître mon dossier est en cours d’instruction depuis ces 4 mois. Comment le refus implicite peut il être appliqué sachant les délais lents de traitement dans certaines préfecture surtout pour un changement de statut.

il y a 6 heures

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Jeanne

Et comme je l’ai précisé , un agent du guichet refuse de me donner l’attestation de prolongation non sur la base de ma procédure de changement de statut, mais sur le fait que je n’ai pas réussi à trouver un travail jusqu’à l’expiration de mon aps. Alors que ça fait un an que je suis mère d’une enfant française.

il y a 6 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15164 questions résolues 5 publications

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En vertu de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet.

Cependant, dans votre cas, le délai de quatre mois dépasse ce délai de deux mois, ce qui pourrait impliquer que vous êtes en droit de considérer qu'il y a un refus implicite de la part de l'administration.

Il est important de noter que vous avez la possibilité de contester cette décision implicite de rejet.

Vous pouvez introduire un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration concernée, ou encore saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite est née.

Concernant le refus de l'agent du guichet de vous délivrer l'attestation de prolongation, il est essentiel de rappeler que l'administration doit respecter les droits des usagers, notamment en tenant compte de votre situation familiale, en tant que mère d'un enfant français. Si vous estimez que ce refus est injustifié, vous pouvez également le contester.

Je vous conseille de formaliser votre demande de prolongation par écrit, en mentionnant votre situation et en demandant une réponse motivée. Si l'administration persiste dans son refus, envisagez de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 6 heures

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