Peut-on annuler un compromis de vente si le dpe est faux ?

Sujet initié par Chlochlo, il y a 17 heures - 295 vues

Chère madame,

Sachez que le DPE n'a qu'une valeur informative et ne constitue pas un élément contractuel engageant la responsabilité du vendeur, sauf en cas de dol ou de vice caché.

Toutefois, si le DPE est manifestement erroné et que cela a induit l'acquéreur en erreur, il pourrait être possible de considérer cela comme un dol, ce qui pourrait justifier une demande d'annulation du compromis de vente.

Il est important de démontrer que le DPE erroné a causé un préjudice, par exemple en augmentant les coûts des travaux nécessaires.

Si vous pouvez prouver que le vendeur connaissait l'inexactitude du DPE et ne l'a pas divulguée, cela pourrait renforcer votre position pour demander l'annulation du compromis.

De plus, selon l'article L126-28 du code de la construction et de l'habitation, le DPE doit être communiqué à l'acquéreur, et toute fausse information dans ce document pourrait être contestée devant le tribunal.

Par conséquent , si vous pouvez prouver que le DPE erroné a eu un impact significatif sur votre décision d'achat, vous pourriez envisager d'annuler le compromis de vente
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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