Bonjour
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) a une valeur informative, et ne constitue pas, en principe, un élément contractuel contraignant. Cela signifie que sa seule inexactitude ne permet pas automatiquement d'annuler un compromis de vente.
Cependant, il y a des exceptions importantes :
Si le DPE est manifestement erroné et qu'il a induit l'acheteur en erreur, cela pourrait être considéré comme un dol (manœuvre trompeuse). Dans ce cas, l'annulation du compromis peut être envisagée.
Si vous démontrez que le vendeur connaissait l'inexactitude du DPE et l'a sciemment dissimulée, cela renforce fortement la possibilité d'annuler la vente.
De plus, selon l'article L126-28 du Code de la construction et de l'habitation, le DPE doit être communiqué à l'acquéreur, et tout manquement ou fausse information peut être contesté devant le juge.
En résumé : le DPE seul ne suffit pas, mais s'il a joué un rôle déterminant dans votre décision d'achat et que son inexactitude est avérée et préjudiciable, vous pouvez envisager une action pour faire annuler le compromis de vente. L'aide d'un avocat est vivement conseillée pour bâtir ce type de recours.
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Merci, vous avez répondu à ma question.
En effet, nous avons la possibilité de prouver que le DPE est erronée. Entre autre la surface des murs (manque 50m²), des plafonds (manque 90 m²) et le nombre de fenêtres (manque 6). Nous avons fait passer un conseiller info énergie (France Renov') qui nous a donné ces informations en réalisant une étude sur place (compte rendu en notre possession).
Tout les éléments du DPE sont à la connaissance du vendeur, donc serait ce suffisant pour prouver l'inexactitude du DPE et annuler le compromis ?
Merci pour votre aide,
Pour engager une action en nullité du compromis de vente sur la base d'un DPE erroné, il est essentiel de démontrer que l'erreur a causé un préjudice et que le vendeur avait connaissance de ces inexactitudes.
Dans votre cas, vous disposez d'un compte rendu d'un conseiller info énergie qui atteste des erreurs concernant la surface des murs, des plafonds et le nombre de fenêtres.
Ces éléments peuvent constituer des preuves solides pour établir que le DPE ne reflète pas la réalité du bien immobilier.
Il est également important de vérifier si le vendeur a effectivement connaissance de ces inexactitudes. Si vous pouvez prouver que le vendeur était au courant des erreurs dans le DPE, cela renforce votre position.
En cas de DPE erroné, vous pourriez également envisager d'engager la responsabilité du diagnostiqueur, si vous démontrez un manquement dans l'exécution de sa mission.
Enfin, il est à noter que, selon l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le DPE doit être annexé au compromis de vente, et son absence ou son inexactitude peut être considérée comme un dol, ce qui pourrait justifier l'annulation de l'acte.
