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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déménagement avant jugement
Sujet initié par Laayhe, il y a 13 heures - 272 vues

Bonjour,

J’habite en Normandie et j’ai obtenu un nouveau travail et un logement a bordeaux. Avec le papa de mes enfants nous sommes séparés depuis 2022 mais comme tout se passait bien nous ne sommes pas passer devant le jaf. Ces derniers mois ont été compliqué j’ai donc fait appel a mon avocate. Normalement il devrait pas tarder a recevoir nos demandes.

Mes questions sont : puis je déménager avant d’obtenir un document du jaf? Est ce qu’il y a un risque que l’on me retire la garde de mes enfants ? Je ne souhaite rien de très compliqué garde des enfants et dvh classique. Pension alimentaire comme lui il pourra stipuler devant le jaf.
Est ce que c’est mieu d’attendre le jugement qui peut prendre beaucoup de temps?

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Bonsoir,

En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Toutefois, il est impératif d'informer l'autre parent de votre intention de déménager, surtout si cela impacte les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Selon l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence d'un parent doit être signalé à l'autre parent en temps utile.

Si vous ne le faites pas, cela pourrait être interprété comme un manquement à vos obligations parentales et pourrait potentiellement nuire à votre position en matière de garde.

Il est également important de noter que si vous déménagez sans l'accord de l'autre parent et sans en avoir informé le JAF, cela pourrait entraîner des complications, y compris un risque de retrait de la garde.

En effet, le juge pourrait considérer que ce déménagement nuit à l'intérêt supérieur de l'enfant, surtout si cela rend difficile l'exercice des droits de visite et d'hébergement de l'autre parent.

Je vous recommande d'attendre l'homologation de votre accord par le JAF avant de déménager, même si cela peut prendre du temps.

Cela vous permettra de sécuriser juridiquement votre situation et d'éviter des litiges futurs.

Si vous parvenez à un accord amiable avec le père de vos enfants, vous pouvez établir une convention parentale à soumettre au JAF pour homologation.

En résumé, il est préférable d'attendre le jugement du JAF pour déménager afin de protéger vos droits et ceux de vos enfants.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 13 heures
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