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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension alimentaire correctionnel
Sujet initié par Feliki, il y a 1 jour - 188 vues

Bonjour,
J’ai une dette de pension alimentaire de 3000€(avec frais d’huissier) . Aujourd’hui je suis suivi avec la maman par le délégué du procureur pour la bonne exécution du paiement de 200€ de pension. Je paye la pension exigé par le juge et j’ajoute 50€ pour la dette(ce qui fait 250€ en tout). Cela ne convient pas à Mme alors que je paye tous les mois.

Est ce que je risque la correctionnel si je ne satisfais pas une somme qu’exige Mme pour la dette?

Jusqu’à combien peut elle exiger sachant que je gagne 2000€ par mois?

Qu’est-ce que je risque si je continue à payer 200€ de pension + 50€ de dette mais que cela ne satisfait toujours pas Mme.

À chaque convocation à la maison de justice et du droit pour faire le point, on me met la pression pour augmenter le montant du payement de la dette.

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1 réponse
Bonjour,

Tout d'abord, sachez que le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit d'abandon de famille, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, si vous ne vous acquittez pas intégralement de cette obligation pendant plus de deux mois (article 227-3 du Code pénal).

En ce qui concerne le montant que la mère peut exiger, il n'y a pas de limite fixe, mais elle doit rester proportionnelle à vos ressources et à vos charges.

Étant donné que vous gagnez 2000 euros par mois, il est raisonnable de considérer que le montant total de vos paiements (pension + remboursement de la dette) doit être adapté à votre situation financière.

Je vous conseille de documenter vos paiements et de prouver votre bonne foi en continuant à payer ce que vous pouvez.

Si vous continuez à payer 200 euros de pension et 50 euros pour la dette, cela montre que vous faites un effort pour respecter vos obligations.

Cependant, si la mère estime que ce montant n'est pas suffisant, elle peut demander une révision de la pension alimentaire ou une action en recouvrement pour la dette.

Si vous êtes convoqué à la maison de justice et du droit, il est essentiel de discuter de votre situation financière et de vos capacités de paiement.

Vous pouvez également demander une révision de la pension alimentaire si vos ressources ont changé ou si vous avez des difficultés financières.

En résumé, tant que vous continuez à payer ce que vous pouvez, vous démontrez votre volonté de respecter vos obligations.

Toutefois, il est crucial de rester en contact avec les autorités compétentes et de documenter toutes vos démarches pour éviter des poursuites.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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il y a 1 jour
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