Accès dossier pénal en cours d enquête préliminaire

Sujet initié par MonicaZ, il y a 20 heures - 174 vues

Chère madame,

Sachez que le point de départ de l'enquête préliminaire est généralement fixé à la date du premier signalement ou de la première plainte déposée.

En effet, l'enquête préliminaire est ouverte dès qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une infraction a été commise.

Dans votre cas, cela pourrait être le signalement fait par un membre de votre famille. Toutefois, il est important de noter que la durée de l'enquête préliminaire peut varier en fonction de la complexité de l'affaire et des investigations nécessaires.

Concernant votre question sur l'accès au statut de votre dossier, vous avez le droit de demander à connaître l'état d'avancement de l'enquête à tout moment.

Selon l'article 393 alinéa 3 du Code de procédure pénale, les parties peuvent être informées par le procureur de la République de la mise à disposition d'une copie de tout ou partie du dossier de la procédure. Toutefois, le procureur peut refuser cette communication si cela risque de porter atteinte à l'efficacité des investigations.

Ainsi, vous pouvez adresser une demande au procureur de la République pour obtenir des informations sur le statut de votre dossier. Si cette demande est refusée, vous pouvez contester ce refus auprès du procureur général.

En résumé, le point de départ de l'enquête préliminaire est généralement le premier signalement, et vous avez le droit de demander des informations sur le statut de votre dossier à tout moment.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.