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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Siret sur l’at différent de celui du contrat (même entreprise siren)
Sujet (Cloturé) initié par Hamlan, il y a 1 mois - 545 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de changement de statut RECE vers salarié et j’ai une question importante concernant l’autorisation de travail (AT) que j’ai reçue.

📝 Voici ma situation :
•J’ai signé un CDI avec une entreprise.
•Mon lieu de travail réel est à Boulogne-Billancourt (et le contrat mentionne bien le SIRET de Boulogne).
•Mais le service RH de l’entreprise, basé à Aix-en-Provence, a fait la demande d’autorisation de travail avec le SIRET d’Aix.
•Résultat : j’ai reçu une AT favorable, mais elle mentionne le SIRET de l’établissement RH (Aix), pas celui de Boulogne.

👉 Ma question est la suivante :
Est-ce que cette incohérence entre le SIRET de l’AT et mon contrat (même SIREN) peut poser un problème lors du dépôt de ma demande de changement de statut ?

➡️ La préfecture peut-elle refuser la demande pour cette raison, même si :
•l’employeur est le même (même SIREN),
•le contrat indique Boulogne comme lieu d’exercice,
•et que j’ai reçu une AT favorable

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

Le changement de SIRET dans l’autorisation de travail n’est pas bloquant dès lors que l’entreprise est la même entité juridique (même SIREN), l’autorisation de travail est favorable,

et le contrat de travail mentionne clairement le lieu d’exercice réel, ici à Boulogne-Billancourt.

En clair, Même si l’AT mentionne le SIRET du siège RH à Aix-en-Provence, cela ne devrait pas entraîner un refus de la préfecture, tant que le contrat et l’AT concernent bien la même entreprise.

Vous pouvez accompagner votre demande d’un courrier explicatif, indiquant que le SIRET utilisé correspond à l’établissement qui a traité la demande, mais que votre affectation réelle est à Boulogne — ce qui est bien prévu dans le contrat de travail.

Cela permet d’éviter tout malentendu lors de l’instruction du changement de statut.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonsoir,

Sachez que que l'autorisation de travail doit correspondre à l'établissement où vous exercerez effectivement votre activité.

Dans votre cas, bien que le SIREN soit le même et que vous ayez reçu une AT favorable, le fait que le SIRET mentionné sur l'AT soit celui de l'établissement RH à Aix-en-Provence, alors que votre lieu de travail est à Boulogne-Billancourt, pourrait poser des questions lors de l'examen de votre demande de changement de statut.

La préfecture peut effectivement s'interroger sur cette incohérence, car elle pourrait être perçue comme une irrégularité administrative.

Je vous conseille de clarifier cette situation auprès de votre employeur et de demander une rectification de l'AT pour qu'elle corresponde au SIRET de l'établissement où vous allez travailler.

Cela pourrait éviter des complications lors de l'examen de votre dossier par la préfecture.

En résumé, bien que vous ayez un contrat de travail valide et une AT favorable, il est préférable de régulariser cette incohérence pour éviter tout risque de refus de votre demande de changement de statut.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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