Dette locative de 15 ans

Sujet initié par Sandwich, il y a 16 heures - 134 vues

Bonjour,

Sachez que , le bailleur social peut refuser une demande de logement en raison de dettes locatives antérieures, même si celles-ci ont été effacées par une procédure de surendettement.

En effet, l'effacement d'une dette ne constitue pas un paiement au sens juridique et ne fait pas disparaître les manquements contractuels qui peuvent justifier un refus de location. Cela a été confirmé par la jurisprudence, notamment dans l'arrêt de la Cour de cassation qui stipule que l'effacement de la dette n'empêche pas le bailleur de solliciter la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774).

Cependant, vous avez des droits et des recours possibles :

Vous pouvez adresser un recours gracieux au bailleur social pour demander une réévaluation de votre situation, en mettant en avant votre stabilité actuelle et votre situation financière améliorée.

Si vous êtes dans une situation de logement précaire ou si vous êtes menacé d'expulsion, vous pouvez saisir la commission de médiation DALO (Droit au logement opposable).

Cette commission peut être saisie sans condition de délai si vous êtes dans une situation de vulnérabilité (Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation).

Si la commission de médiation ne vous reconnaît pas comme prioritaire ou si vous n'êtes pas satisfait de sa décision, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous avez quatre mois pour faire ce recours à compter de la notification de la décision de la commission (Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation).

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