Attestation de prolongation d’instruction arrive à échéance

Sujet initié par marjbess, il y a 14 heures - 193 vues

Bonjour

Tant que votre demande est en cours d’instruction, vous avez droit à un document vous permettant de rester en situation régulière, et, si votre demande en ouvre le droit, de travailler. Le fait que votre attestation soit expirée n’annule pas votre procédure en cours.

Face à l’absence de réponse du service instructeur, je vous recommande de saisir en urgence le juge administratif par la voie du référé mesures utiles (article L.521-3 du Code de justice administrative).
Cette procédure permet de demander au juge d’enjoindre à la préfecture de délivrer une attestation provisoire de séjour, dans un délai très bref.

Elle est recevable si la demande est urgente (comme ici avec la pression de votre employeur), et que l’administration garde le silence ou crée une difficulté manifestement illégale.

Continuez de solliciter la préfecture de Melun par écrit et via démarches-simplifiées, avec copie de votre demande initiale, joignez une lettre de votre employeur attestant de l’impact sur votre emploi,

Et si aucun retour ne vous parvient sous 7 à 10 jours, envisagez la procédure de référé avec l’aide d’un avocat

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT