Ma compagne veut me mettre dehors

Sujet initié par Billou, il y a 16 heures - 125 vues

Bonjour

Puisque votre compagne a signé seule le bail et qu’il n’y a ni concubinage déclaré ni PACS, vous n’avez aucun droit locatif direct sur le logement :

Vous êtes juridiquement un occupant sans titre,

Le fait de partager les frais (loyer, EDF, eau) n’a aucune valeur légale automatique pour vous protéger.

Elle a donc, en principe, le droit de vous demander de quitter les lieux, sans qu’un juge ait à trancher à ce stade.

Peut-elle vous mettre dehors du jour au lendemain ?
Non, pas brutalement. Même si vous êtes sans titre, elle ne peut pas vous expulser elle-même par la force :

Elle devrait saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision d’expulsion en bonne et due forme,

Et faire intervenir un huissier pour l’exécuter, si vous refusez de partir spontanément.

En pratique, vous avez un minimum de protection procédurale, mais pas de “droit au maintien dans les lieux” durable.

Si vous souhaitez rester, vous pouvez tenter une médiation ou une régularisation du bail (ce qui nécessite l’accord du propriétaire),

Si la cohabitation devient impossible, vous pouvez partir volontairement et demander éventuellement un remboursement partiel des charges versées,

Et si la rupture s’accompagne de violence, menaces ou pression, vous pouvez saisir le juge civil ou pénal selon les cas.

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