Caméra

Sujet initié par Valene, il y a 1 mois - 600 vues

Bonjour,

Sachez que l'installation d'une caméra de surveillance doit respecter le droit au respect de la vie privée.

Selon l'article 226-1 du Code pénal, il est interdit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Si la caméra de votre voisin est capable de filmer votre propriété, cela peut constituer une atteinte à votre vie privée.

Dans un premier temps, vous pouvez demander à votre voisin de repositionner la caméra de manière à ce qu'elle ne puisse pas filmer votre propriété.

Si cette demande n'est pas satisfaite, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant formellement de retirer la caméra ou de la réorienter de manière à ce qu'elle ne filme pas votre espace privé.

Si malgré ces démarches, votre voisin refuse de coopérer, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), qui est compétente en matière de vidéosurveillance.

Enfin, si aucune de ces solutions n'aboutit, vous pouvez envisager de saisir le juge d'instance du tribunal de grande instance de votre domicile pour demander le retrait de la caméra, en invoquant une atteinte à votre vie privée et un éventuel trouble anormal de voisinage.

Il est important de noter que si votre voisin a installé cette caméra dans le cadre d'un système de vidéosurveillance lié à son activité professionnelle, des dérogations peuvent s'appliquer.

Dans ce cas, il serait utile de vérifier les conditions spécifiques qui pourraient s'appliquer à sa situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour maître. Je vous remercie pour votre réponse

Le voisin n à aucune dérogation.
Il a posé sa caméra en hauteur sous son débord et toit. Il l a orientée en direction de notre jardin.
Aujourd'hui il se défend en disant qu'elle ne filme plus chez nous vu qu il l a tourné
Mais le problème c'est qu'il peut a tout moment la remettre face à la moi

J ai fais réaliser 2 constats d huissier
Je vais saisir le tribunal parce que ça ne peut plus durer

Que me conseillez vous ?
Merci
Valene

Si votre voisin a effectivement orienté sa caméra vers votre jardin, cela pourrait être considéré comme une violation de votre droit au respect de votre vie privée, tel que protégé par l'article 9 du Code civil.

Avant de saisir le tribunal, il est conseillé de suivre certaines étapes :

Tentez d'abord de discuter avec votre voisin pour lui faire part de votre préoccupation et lui demander de repositionner la caméra de manière à ce qu'elle ne filme pas votre propriété.

Vous avez déjà réalisé deux constats d'huissier, ce qui est une bonne démarche pour établir la preuve de l'atteinte à votre vie privée.

Ces constats pourront servir de preuves devant le tribunal.

Si le dialogue amiable échoue, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre voisin, lui demandant formellement de repositionner sa caméra.

Cette lettre doit être envoyée par voie recommandée avec accusé de réception.

Si aucune de ces démarches n'aboutit, vous pouvez effectivement saisir le tribunal d'instance pour demander le retrait de la caméra. Vous pourrez invoquer l'atteinte à votre vie privée et le trouble anormal de voisinage, en vous appuyant sur les constats d'huissier comme preuve.

Il est également important de noter que si votre voisin a installé cette caméra dans un cadre professionnel, des dérogations pourraient s'appliquer, mais cela ne semble pas être le cas ici.

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0n est bien d accord qu une caméra dome rotative orientée vers chez moi reste une atteinte à la vie privée même si elle est tournée à l opposé de ma propriété vu qu il peut la remettre vers chez moi à n importe quel moment ?

Merci maître

Cordialement
Valene

Chère Madame,

Vous avez déjà pris les bonnes initiatives en faisant établir deux constats d’huissier et en envisageant une action en justice.

Le fait que la caméra soit orientable et puisse potentiellement filmer votre propriété constitue une atteinte à votre vie privée, même si elle n’est pas constamment dirigée vers chez vous.

Avant de saisir le tribunal, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin, lui demandant formellement de retirer ou de fixer définitivement la caméra de manière à ce qu’elle ne puisse plus filmer votre propriété.

Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater l’atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) et demander le retrait de la caméra ainsi que des dommages et intérêts pour le trouble subi.

Si la caméra enregistre des images, vous pouvez également saisir la CNIL, compétente en matière de vidéosurveillance.

Votre dossier est déjà bien étayé avec les constats d’huissier. Vous pouvez maintenant formaliser votre démarche avec l’aide d’un avocat pour rédiger la lettre recommandée et engager la procédure judiciaire. Vous êtes sur la bonne voie.

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Oui, la protection de la vie privée est garantie par l'article 9 du Code civil, qui stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Si une caméra est installée de manière à pouvoir filmer votre propriété, même lorsqu'elle est orientée dans une autre direction, cela peut constituer une atteinte potentielle à votre vie privée.

De plus, l'article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en captant l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement.

Le fait qu'une caméra puisse être orientée vers votre propriété à tout moment renforce l'argument selon lequel son installation peut constituer une menace pour votre vie privée.

Il est donc conseillé de discuter avec votre voisin pour exprimer vos préoccupations. Si cela ne donne pas de résultats, vous pourriez envisager d'envoyer une lettre recommandée pour demander le repositionnement de la caméra.

En cas de refus persistant, vous pourriez également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou le juge d'instance pour faire valoir vos droits.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.