Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Mandat exclusif agence immobiliere
Sujet initié par Camillous2109., il y a 2 semaines - 426 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous sommes 3 héritiers d une maison. J ai signé la dernière par voie électronique le mandat de vente exclusif à l agence immobilière.) le 3 mai.
je me suis rendu compte le jour même d une erreur ( il manquait 2000m2 de terrain).
L agence m a refait signé le même jour , un nouveau contrat rectifié, par contre elle a attendu 3 semaines pour faire signer les autres héritiers. la raison, est qu un des héritiers devait subit une intervention chirurgicale et ne voulait pas le perturber!!!
Le nouveau contrat a été signé par les 2 autres héritiers le 21 mai
Première question, le délai de 3 mois pour dénoncer ce dit contrat est il la date 3 mai , contrat initial ou du 21 mai contrat refait…..

Entre temps j ai renoncé à mon héritage, ma fille est héritière par représentation.
Le mandat de vente exclusif est il toujours valable ? Étant donné qu elle n a pas signé ?
Merci

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Le délai de rétractation de 3 mois pour dénoncer un mandat exclusif court à compter de la signature effective du mandat par tous les héritiers concernés. Ici, ce sera donc la date du 21 mai, date à laquelle les autres héritiers ont signé le contrat rectifié.

Concernant la renonciation à votre héritage, si votre fille est héritière par représentation, elle doit signer elle-même le mandat pour être engagée. Le mandat signé avant sa signature ne la lie pas.

Le mandat exclusif n’est donc valable à son égard que s’il est signé par elle. En l’absence de sa signature, le mandat n’engage pas votre fille.

Merci de valider ma réponse.
Camillous2109.
Merci beaucoup pour cette réponse rapide
Le mandat n engage pas ma fille , ok.
Mais le mandat actuel d exclusivité est il valable , si elle ne l a pas signé, ne faut il pas que tous les indivisionnaires le signent?
Peut elle contacter toute seule une autre agence et essayer de le vendre, mais lors qu n est il des autres liés par ce contrat exclusif.
Bref on voudrait essayer de se sortir de ce cette clause d exclusivité.
il y a 2 semaines
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Pour qu’un mandat exclusif en indivision soit valable, tous les indivisaires doivent le signer. En effet, la gestion des biens indivis nécessite l’accord unanime des co-indivisaires, sauf si un mandataire unique est nommé par un jugement.

Si votre fille n’a pas signé le mandat exclusif, elle n’est pas liée par celui-ci et peut mandater une autre agence ou vendre librement sa part.

En revanche, les autres co-indivisaires qui ont signé le mandat exclusif sont liés par lui. Cela peut poser un problème pratique en cas de désaccord.

Pour sortir de cette situation, il est conseillé de rechercher un accord entre tous les indivisaires ou de saisir le tribunal pour demander la nomination d’un administrateur judiciaire ou la vente judiciaire du bien.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 semaines
Camillous2109.
Merci, tous le monde est d accord.
Si ma fille choisit une autre agence, si l agence trouve un acheteur, si les 2 autres héritiers sont ok, doivent ils indemniser l agence avec lequel ils ont signé un contrat d exclusivité avec lequel ils sont liés.
il y a 2 semaines
Bonjour,

Concernant la validité du mandat de vente exclusif : Le mandat de vente exclusif est un contrat qui lie les parties signataires.

Si vous avez signé un mandat le 3 mai, puis un nouveau contrat rectifié le 21 mai, c'est ce dernier qui est en vigueur, car il remplace le précédent.

Toutefois, votre renonciation à l'héritage peut avoir des conséquences sur la validité du mandat, car si vous n'êtes plus héritier, vous n'avez plus de droits sur le bien et donc pas la capacité de signer un mandat.

Ainsi, le mandat de vente exclusif pourrait ne plus être valable si vous n'êtes plus héritier.

Concernant le délai de 3 mois pour dénoncer le contrat : Selon l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, le délai de 3 mois commence à courir à partir de la date de signature du mandat.

Dans votre cas, cela signifie que le délai de 3 mois pour dénoncer le contrat commence à partir du 21 mai, date à laquelle le nouveau contrat a été signé par les deux autres héritiers.

Ainsi, ils peuvent dénoncer le contrat à tout moment après ce délai de 3 mois, en respectant un préavis de 15 jours.

En ce qui concerne la situation de votre fille : Si elle n'a pas signé le mandat, elle n'est pas liée par celui-ci.

Cependant, si les deux autres héritiers souhaitent vendre le bien et que l'agence immobilière trouve un acheteur, ils pourraient être tenus de verser une indemnisation à l'agence, même si votre fille choisit une autre agence, sous réserve que le mandat exclusif soit toujours valable et qu'il n'y ait pas eu de résiliation.

En résumé, le mandat de vente exclusif pourrait ne plus être valable en raison de votre renonciation à l'héritage, et le délai de 3 mois pour dénoncer le contrat commence à partir du 21 mai.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 semaines
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Camillous2109.
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
300 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
83 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
67 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
21 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer