Mandat exclusif agence immobiliere

Sujet initié par Camillous2109., il y a 2 semaines - 429 vues

Merci beaucoup pour cette réponse rapide
Le mandat n engage pas ma fille , ok.
Mais le mandat actuel d exclusivité est il valable , si elle ne l a pas signé, ne faut il pas que tous les indivisionnaires le signent?
Peut elle contacter toute seule une autre agence et essayer de le vendre, mais lors qu n est il des autres liés par ce contrat exclusif.
Bref on voudrait essayer de se sortir de ce cette clause d exclusivité.

Bonjour,

Pour qu’un mandat exclusif en indivision soit valable, tous les indivisaires doivent le signer. En effet, la gestion des biens indivis nécessite l’accord unanime des co-indivisaires, sauf si un mandataire unique est nommé par un jugement.

Si votre fille n’a pas signé le mandat exclusif, elle n’est pas liée par celui-ci et peut mandater une autre agence ou vendre librement sa part.

En revanche, les autres co-indivisaires qui ont signé le mandat exclusif sont liés par lui. Cela peut poser un problème pratique en cas de désaccord.

Pour sortir de cette situation, il est conseillé de rechercher un accord entre tous les indivisaires ou de saisir le tribunal pour demander la nomination d’un administrateur judiciaire ou la vente judiciaire du bien.

Merci de valider ma réponse.

Merci, tous le monde est d accord.
Si ma fille choisit une autre agence, si l agence trouve un acheteur, si les 2 autres héritiers sont ok, doivent ils indemniser l agence avec lequel ils ont signé un contrat d exclusivité avec lequel ils sont liés.

Bonjour,

Concernant la validité du mandat de vente exclusif : Le mandat de vente exclusif est un contrat qui lie les parties signataires.

Si vous avez signé un mandat le 3 mai, puis un nouveau contrat rectifié le 21 mai, c'est ce dernier qui est en vigueur, car il remplace le précédent.

Toutefois, votre renonciation à l'héritage peut avoir des conséquences sur la validité du mandat, car si vous n'êtes plus héritier, vous n'avez plus de droits sur le bien et donc pas la capacité de signer un mandat.

Ainsi, le mandat de vente exclusif pourrait ne plus être valable si vous n'êtes plus héritier.

Concernant le délai de 3 mois pour dénoncer le contrat : Selon l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, le délai de 3 mois commence à courir à partir de la date de signature du mandat.

Dans votre cas, cela signifie que le délai de 3 mois pour dénoncer le contrat commence à partir du 21 mai, date à laquelle le nouveau contrat a été signé par les deux autres héritiers.

Ainsi, ils peuvent dénoncer le contrat à tout moment après ce délai de 3 mois, en respectant un préavis de 15 jours.

En ce qui concerne la situation de votre fille : Si elle n'a pas signé le mandat, elle n'est pas liée par celui-ci.

Cependant, si les deux autres héritiers souhaitent vendre le bien et que l'agence immobilière trouve un acheteur, ils pourraient être tenus de verser une indemnisation à l'agence, même si votre fille choisit une autre agence, sous réserve que le mandat exclusif soit toujours valable et qu'il n'y ait pas eu de résiliation.

En résumé, le mandat de vente exclusif pourrait ne plus être valable en raison de votre renonciation à l'héritage, et le délai de 3 mois pour dénoncer le contrat commence à partir du 21 mai.

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