Acompte versé programme immobilier

Sujet initié par Victor, il y a 4 semaines - 272 vues

Cher Monsieur,

Dans ce cas, plusieurs recours s'offrent à vous.

Puisque vous avez déjà envoyé une mise en demeure sans réponse, vous pouvez demander la résolution du contrat.

Selon l'article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter d'une notification au débiteur en cas d'inexécution suffisamment grave. Vous devez notifier le promoteur de votre intention de résoudre le contrat, ce qui mettra fin à l'accord et vous permettra de réclamer le remboursement de l'acompte versé.

Une fois le contrat résolu, le promoteur est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris l'acompte. Selon l'article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel doit rembourser dans un délai maximum de 14 jours suivant la résolution du contrat.

Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si le retard de livraison vous a causé un préjudice. Cela peut inclure des frais supplémentaires engagés pour trouver un nouveau bien ou d'autres pertes financières. Il est conseillé de documenter ces pertes pour soutenir votre demande.

Si le promoteur refuse toujours de vous rembourser après la résolution du contrat, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 EUR, cela sera le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

Je vous recommande de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le promoteur, ainsi que toute documentation relative à votre achat et à votre mise en demeure. Cela vous sera utile si vous devez porter l'affaire devant la justice.

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Bonjour,

Si le promoteur n’a pas respecté le délai contractuel de livraison prévu dans le contrat de réservation ou dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous pouvez en effet engager des recours.

Voici les principales voies possibles :

Résolution judiciaire de la vente : si le retard est significatif et non justifié par une cause légitime prévue au contrat (force majeure, intempéries, etc.), vous pouvez demander la résolution du contrat devant le tribunal judiciaire, avec restitution de l’acompte versé et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi (ex. : loyer payé pendant la période, perte d’opportunité…).

Clause pénale ou indemnité de retard : si une clause est prévue au contrat (souvent quelques dizaines d’euros par jour de retard), vous pouvez la faire valoir, en plus du remboursement de l’acompte.

Saisine du juge : puisque votre mise en demeure est restée sans réponse, il convient de saisir le tribunal compétent. Il est fortement recommandé d’être assisté d’un avocat pour cette démarche, car elle implique une analyse contractuelle et la démonstration du préjudice subi.

Un examen du contrat de réservation ou de vente est indispensable pour confirmer vos droits et choisir la meilleure stratégie.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Lorsque le promoteur d’un bien immobilier neuf ne respecte pas le délai de livraison prévu au contrat, vous disposez de plusieurs voies de recours pour obtenir le remboursement de l’acompte et éventuellement des dommages et intérêts.

Voici vos options :

1. Droit au remboursement en cas d’inexécution
Si le contrat prévoyait une date de livraison ferme, et que cette date est largement dépassée sans justification sérieuse, vous pouvez :

Demander la résolution du contrat pour inexécution,

Et réclamer le remboursement intégral de l’acompte, majoré des intérêts légaux.

Cela est valable même si une clause de tolérance est prévue, si le retard devient abusif ou injustifié.

2. Demande de dommages et intérêts
Vous pouvez également réclamer une indemnisation pour :

Les frais engagés pour un autre logement temporaire,

Le préjudice moral et financier lié à l’attente,

La perte d’opportunité d’achat d’un autre bien.

Il faudra justifier ces préjudices (factures de location, attestations, preuves de démarches…).

3. Procédure judiciaire possible
Puisque la mise en demeure est restée sans réponse, vous pouvez :

Mandater un avocat pour engager une assignation au tribunal judiciaire,

Ou, si l’acompte est inférieur à 10 000 €, saisir le juge de proximité (procédure simplifiée).

L’action peut viser :

La résolution du contrat pour manquement,

Le remboursement des sommes versées,

Des dommages et intérêts pour le retard ou l’annulation.

4. Garantie financière d’achèvement ou de remboursement
En VEFA, le promoteur doit obligatoirement fournir une garantie bancaire. Si le projet est abandonné ou résolu, vous pouvez saisir la banque garante pour exiger le remboursement.

En résumé :
Vous êtes en droit d’obtenir le remboursement de votre acompte si le promoteur n’a pas livré dans les délais,

Et vous pouvez demander des dommages et intérêts en justice pour le préjudice subi,

Si la mise en demeure reste sans réponse, saisissez le tribunal avec l’aide d’un avocat.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris