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Contrat de formation à distance : 3 règles d'or pour le consommateur

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 17/01/2020 à 12h38
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L'enseignement à distance a connu un essor phénoménal dans la décennie écoulée. Le marché de l'emploi difficile pour les personnes non qualifiées conjugué aux aspirations à la reconversion professionnelle ont fait décoller ce secteur d'activité. CAP Petite enfance, Secrétariat médical, Assistant vétérinaire et autres sont devenus des "best-sellers". Pour autant, la marchandisation des formations nécessite une prudence pour le consommateur-élève. Fort heureusement, les articles L.444-1 et suivants du Code de l'éducation assurent une protection importante, à la condition que les dispositions légales soient bien respectées évidemment. Voici donc 3 règles d'or à envisager au moment de la conclusion ou de la rédaction d'un contrat d'enseignement à distance.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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1. Profiter du délai de réflexion

La première des protections vient d'un délai de réflexion de 7 jours. Il est en effet interdit de signer ou de faire signer le contrat dans un délai de 7 jours à compter de sa réception, ainsi que le dispose l'article L.444-8 alinéa 1er du Code de l'éducation.

Concrètement, ce délai doit être mis à profit pour bien étudier l'adéquation de la formation avec les aspirations de l'élève-consommateur. Comme l'énonce l'article L.444-7 du Code de l'éducation, le contrat doit indiquer le plan d'étude. C'est ce plan d'étude qui a valeur contractuelle et non pas la communication qui a précédé la fourniture du contrat. Envisagez donc le projet de contrat comme une brochure d'information au moins autant que comme une formalité à signer. Si le contenu de la formation vous déçoit compte tenu des la campagne de promotion de l'organisme de formation, il faudra vérifier si le plan d'étude a bien été respecté.

Il faut également vérifier l'adéquation des modalités pédagogiques avec votre rythme de vie. Le contrat doit en effet préciser l'ensemble des modalités relatives au service d'assistance pédagogique, aux directives du travail, aux travaux à effectuer et à leur correction. A nouveau il s'agit d'un engagement à valeur contractuelle et du seul engagement à valeur contractuelle. Que l'élève-consommateur ne se laisse pas bercer par un discours arrangeant de son interlocuteur qui lui indiquerait qu'il y a toujours de la souplesse ou de la tolérance dans la mise en oeuvre. En cas de difficulté, seul le contrat fera foi.

Enfin, si vous avez déjà conclu votre contrat et que vous vous apercevez que vous avez signé avant l'expiration du délai de 7 jours, surtout conservez une trace de la réception (mail ou enveloppe). En effet, en cas de litige, avoir conclu le contrat trop tôt vous permettra d'en solliciter l'annulation.

2. Porter une attention toute particulière au prix des fournitures

Dans un contrat d'enseignement à distance, le coût de la formation se subdivise en deux volets: le prix de la prestation d'enseignement et le prix des fournitures. Or, c'est bien souvent le 1er volet de ce prix qui est mis en avant par l'organisme de formation et le prix des fournitures est abordé de manière plus discrète. C'est pourtant un élément essentiel.

La règlementation fait que le professionnel sera forment incité à reporter sur les fournitures une partie du prix de la formation. Dans l'esprit de la législation, la rémunération de l'organisme de formation est censée découler essentiellement du prix de la formation. Mais, cet esprit est parfois dévoyé. Par effet de communication, un organisme pourra proposer un prix défiant toute concurrence s'agissant de la prestation d'enseignement, tout en augmentant très significativement la marge faite sur les fournitures. Autre bénéfice escompté par le professionnel: l'augmentation de l'acompte. L'acompte est en effet limité à 30% du prix hors fourniture, augmenter du prix des fournitures livrées. Faire basculer une partie du prix vers les fournitures tout en livrant les fournitures dès le début permet ainsi, mécaniquement, de faire augmenter montant le paiement exigé à la conclusion du contrat.

Enfin, en matière de résiliation, il sera essentiel de savoir si les fournitures ont toutes été livrées en début de formation ou si elles sont livrées au fur et à mesure. L'article L.444-8 du Code de l'éducation énonce que toutes les fournitures livrées avant la résiliation seront acquises pour leur valeur estimée au contrat. En pratique, pour le professionnel, livrer les fournitures intégralement dès le début de la formation permet d'être certain de conserver le prix de l'intégralité de ces fournitures, même si le contrat est ensuite résilié. A l'inverse, pour le consommateur, il est plus avantageux de recevoir les fournitures au fur et à mesure car cela limite le coût d'une résiliation dans les 3 mois ou pour cause de force majeure.

3. Distinguer les cas de résiliation

Lorsque les difficultés surgissent et qu'il devient nécessaire de résilier le contrat, souvent le conflit est déjà en germe. Souvent l'organisme de formation souhaite obtenir une indemnité voire la totalité du prix. Il est donc important de distinguer très clairement la situation.

1er cas de résiliation: L'organisme de résiliation a commis une faute. Ce cas de résiliation n'est prévu ni par le contrat, ni par le Code de l'éducation, mais il existe. Lorsque la faute d'une partie à un contrat est d'une gravité suffisante, l'autre partie au contrat peut dénoncer le contrat et adresser une lettre de résiliation. En ce cas, le risque de cette pratique réside dans le fait qu'un juge pourrait estimer que la faute ne soit pas suffisamment grave pour justifier une résiliation et donc condamner le consommateur à une indemnité. Dans cette hypothèse donc, et par précaution, n'hésitez pas à consulter une association de consommateurs ou un avocat avant de résilier.

2ème cas de résiliation: Le cas de force majeure. Ce cas de résiliation est prévu par l'article L444-8 du Code de l'éducation et il est obligatoirement reproduit au contrat. Si, à cause d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, l'élève-consommateur est empêché de poursuivre la formation, alors il peut résilier le contrat sans indemnité (NB: demeure acquis le prix des fournitures déjà livrées). Concrètement, il s'agira souvent d'une question de santé. Il sera demandé de justifier d'un certificat médical suffisamment précis pour que l'on puisse dire que l'élève-consommateur est bien "empêché" dans la poursuite de la formation.

3ème cas de résiliation: La résiliation discrétionnaire dans les 3 mois. Ce cas de résiliation est également prévu à l'article L444-8 du Code de l'éducation et il est lui aussi obligatoirement reproduit au contrat. Le consommateur n'a pas besoin de justifier du motif. Il doit juste s'y prendre à temps: dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat. Dans ce cas, la résiliation se fait avec une indemnité de 30% du prix de l'enseignement au bénéfice du professionnel (en théorie c'est un maximum, mais en pratique tous les contrats stipulent une indemnité de 30%) et le prix des fournitures livrées reste acquis au professionnel.

Enfin, dernier cas qui n'est pas vraiment une résiliation: n'oubliez pas que si vous avez signé le contrat moins de 7 jours après l'avoir reçu, vous pouvez demander l'annulation du contrat.

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