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Cessation avec dette tva et urssaf
Sujet initié par tatapony, il y a 2 semaines - 343 vues

Bonjour,
maitre, je suis en difficultés avec dette de tva d un semestre et dette urssaf majorée avec taxation d office
je souhaite arrêter l activité car plus de trésorerie
quelles démarches a faire et que vais je devoir régler quand meme s il vous plair maitre
cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

En cas de cessation d’activité avec des dettes de TVA et d’URSSAF, vous devez :

1. Déclarer officiellement la cessation d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

2. Régulariser les dettes fiscales et sociales restantes, même après la cessation. La cessation ne supprime pas les dettes.

3. Contacter l’administration fiscale et l’URSSAF pour demander un échéancier ou un plan de paiement afin d’étaler les dettes si vous ne pouvez pas tout régler immédiatement.

4. En cas de taxation d’office par l’URSSAF, vous pouvez contester en fournissant des justificatifs ou en demandant une remise gracieuse.

5. Veillez à respecter les obligations déclaratives finales, notamment la déclaration de TVA et des charges sociales jusqu’à la date de cessation.

Même après la fermeture, les dettes restent exigibles et peuvent faire l’objet de poursuites ou de saisies.

Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci de valider ma réponse.
il y a 13 jours
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Bonjour,

Vous pouvez cesser votre activité en la déclarant en ligne (INPI) si vous êtes en nom propre, ou en engageant une dissolution-liquidation si vous êtes en société.

Mais cela n’efface pas les dettes de TVA ou d’URSSAF. Vous pouvez :

Demander un échelonnement ou une remise des majorations,

Envisager une liquidation judiciaire si vous êtes en cessation de paiements : cela permet de geler les dettes et d’éviter les poursuites.

Il est important d’agir vite pour éviter les saisies. Un accompagnement est conseillé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 13 jours
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Bonjour,

Dans un premier temps, il est important de noter que si vous êtes en cessation de paiements, vous pouvez envisager de déposer le bilan.

Cela vous permettra de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, selon votre situation.

Ces procédures sont régies par le Code de commerce, notamment les articles L631-1 et suivants pour la conciliation, et L640-1 et suivants pour la liquidation judiciaire.

Concernant vos dettes, il est possible que vous soyez tenu de régler certaines créances, même après la cessation de votre activité.

En effet, les dettes fiscales et sociales, telles que celles envers l'URSSAF et l'administration fiscale, doivent généralement être réglées. Toutefois, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ces dettes peuvent être apurées selon l'ordre de priorité établi par la loi.

Je vous conseille de demander un étalement de vos cotisations sociales auprès de l'URSSAF, ainsi qu'un éventuel report de vos dettes fiscales.

Cela pourrait vous permettre de gérer votre situation financière de manière plus souple avant de prendre des décisions définitives.

J’interviens dans ce domaine de compétence. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez une assistance.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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