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Huissier qui contacte mes amis
Sujet initié par Villalatin, il y a 2 semaines - 369 vues

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Bonjour,
Noriance huissier de justice se permet de téléphoner à mes contacts en leur disant que j ai donner leur numéro de téléphone or cela est faux. Il les contactent pour une dette forclose que puis je faire

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Bonjour

Une dette forclose signifie que le créancier n’a pas agi dans les délais légaux pour faire valoir ses droits en justice. Par exemple, pour un crédit à la consommation, ce délai est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Une fois ce délai dépassé, aucune procédure judiciaire ne peut plus être engagée pour recouvrer la dette.

Cela signifie que l’huissier n’a aucun pouvoir légal pour vous contraindre à payer, ni pour faire pression sur vous ou vos proches.

Le fait que l’huissier contacte vos amis ou proches en prétendant que vous avez transmis leurs coordonnées est illégal et constitue une atteinte à votre vie privée. Cela peut être assimilé à une forme de harcèlement ou de pression psychologique, surtout si la dette est forclose.

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à l’huissier pour exiger l’arrêt immédiat de ces pratiques et demander des explications écrites.

Saisir la Chambre départementale des commissaires de justice pour signaler un comportement abusif.

Contacter la CNIL si vous estimez qu’il y a eu un usage illégal de données personnelles.

Et en cas de harcèlement persistant, porter plainte auprès du procureur de la République.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,

Sachez que le comportement de l'huissier de justice doit respecter les règles déontologiques et légales.

En l'occurrence, contacter des tiers pour obtenir des informations sur une personne, sans son consentement, peut être considéré comme une violation de la vie privée.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier, en lui demandant de cesser immédiatement ces pratiques et en lui rappelant que la dette est forclose. Mentionnez les faits, les dates et les personnes contactées, ainsi que les conséquences que cela pourrait avoir sur votre vie privée.

Si l'huissier ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez saisir la Chambre départementale des huissiers de justice. Cette instance est compétente pour traiter les litiges et les comportements inappropriés des huissiers.

Si les démarches amiables échouent, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. L'article 1240 du Code civil pourrait être invoqué pour obtenir réparation du dommage causé par la faute de l'huissier, en raison de ses agissements inappropriés.

Vous avez également la possibilité de déposer une plainte auprès des autorités compétentes pour harcèlement ou atteinte à la vie privée, si les contacts avec vos proches sont jugés abusifs.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de ces communications, telles que les messages ou les témoignages de vos contacts, afin de soutenir votre démarche.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 semaines
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Selon le Code de l’urbanisme (article R\*421-17), les constructions de moins de 20 m2 (dont les abris de jardin) peuvent être implantées en limite de propriété, sauf dispositions locales plus restrictives.

La règle des 2 mètres de distance aux limites séparatives s’applique surtout aux constructions de plus de 8 m2 qui ne sont pas en limite de propriété.

Si votre PLU ne précise rien à ce sujet, la mairie ne peut pas vous imposer cette distance pour un abri de 7 m2.

Vous pouvez donc contester cette exigence auprès de la mairie en leur demandant la base légale de cette obligation.

En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Un huissier de justice ne peut contacter vos proches ou contacts que dans des conditions très strictes. En principe, il doit vous informer personnellement et ne pas divulguer votre situation financière ou votre dette à des tiers non concernés.

Le fait qu’il dise à vos contacts que vous avez donné leurs numéros alors que ce n’est pas vrai peut constituer un manquement au respect de la vie privée et au secret professionnel.

Vous pouvez :

* Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier pour lui demander de cesser ces pratiques, en rappelant ses obligations déontologiques.

* Porter plainte auprès du procureur de la République pour atteinte à la vie privée ou harcèlement.

* Saisir le Conseil régional des huissiers de justice pour signaler ce comportement.

Il est conseillé de conserver toutes les preuves (enregistrements, messages, témoignages) de ces contacts.

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Bonjour,

Le comportement que vous décrivez est potentiellement illégal et constitue une atteinte à votre vie privée ainsi qu'à celle de vos contacts.

Voici vos recours possibles :

1. Violation du RGPD
Un huissier n’a pas le droit de contacter des tiers (famille, amis, collègues), sauf :

s’ils sont cautionnaires,

ou expressément désignés par vous.

S’ils les contactent sans votre accord ou sous de fausses informations ("vous leur auriez donné leur numéro"), cela constitue une infraction au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vous pouvez :

Demander à vos contacts de noter les appels reçus (date, heure, contenu),

Envoyer une plainte à la CNIL (www.cnil.fr),

Écrire à l’étude pour exiger la suppression immédiate des données et cessation des appels.

2. Plainte pour harcèlement ou dénonciation calomnieuse
Si l’huissier affirme sciemment que vous avez transmis les numéros, alors que c’est faux, il peut s’agir d’une dénonciation calomnieuse ou d’un abus de droit.

Vous pouvez :

Adresser une plainte écrite au procureur de la République (harcèlement téléphonique ou atteinte à la vie privée),

Ou déposer une main courante si vous souhaitez d’abord signaler les faits sans poursuites immédiates.

3. Dette forclose : inopposabilité
Si la dette est forclose, l'huissier n’a aucun droit de recouvrement judiciaire. Il ne peut ni vous menacer, ni vous appeler de manière répétée. Vous pouvez contester la validité de la créance par écrit.

Conseil : conservez tous les éléments de preuve (captures, témoignages, appels enregistrés si possible) et envoyez une mise en demeure à l’étude pour faire cesser les pratiques sous menace de plainte.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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