Huissier qui contacte mes amis

Sujet initié par Villalatin, il y a 2 semaines - 369 vues

Bonjour

Une dette forclose signifie que le créancier n’a pas agi dans les délais légaux pour faire valoir ses droits en justice. Par exemple, pour un crédit à la consommation, ce délai est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Une fois ce délai dépassé, aucune procédure judiciaire ne peut plus être engagée pour recouvrer la dette.

Cela signifie que l’huissier n’a aucun pouvoir légal pour vous contraindre à payer, ni pour faire pression sur vous ou vos proches.

Le fait que l’huissier contacte vos amis ou proches en prétendant que vous avez transmis leurs coordonnées est illégal et constitue une atteinte à votre vie privée. Cela peut être assimilé à une forme de harcèlement ou de pression psychologique, surtout si la dette est forclose.

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à l’huissier pour exiger l’arrêt immédiat de ces pratiques et demander des explications écrites.

Saisir la Chambre départementale des commissaires de justice pour signaler un comportement abusif.

Contacter la CNIL si vous estimez qu’il y a eu un usage illégal de données personnelles.

Et en cas de harcèlement persistant, porter plainte auprès du procureur de la République.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Selon le Code de l’urbanisme (article R\*421-17), les constructions de moins de 20 m2 (dont les abris de jardin) peuvent être implantées en limite de propriété, sauf dispositions locales plus restrictives.

La règle des 2 mètres de distance aux limites séparatives s’applique surtout aux constructions de plus de 8 m2 qui ne sont pas en limite de propriété.

Si votre PLU ne précise rien à ce sujet, la mairie ne peut pas vous imposer cette distance pour un abri de 7 m2.

Vous pouvez donc contester cette exigence auprès de la mairie en leur demandant la base légale de cette obligation.

En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Un huissier de justice ne peut contacter vos proches ou contacts que dans des conditions très strictes. En principe, il doit vous informer personnellement et ne pas divulguer votre situation financière ou votre dette à des tiers non concernés.

Le fait qu’il dise à vos contacts que vous avez donné leurs numéros alors que ce n’est pas vrai peut constituer un manquement au respect de la vie privée et au secret professionnel.

Vous pouvez :

* Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier pour lui demander de cesser ces pratiques, en rappelant ses obligations déontologiques.

* Porter plainte auprès du procureur de la République pour atteinte à la vie privée ou harcèlement.

* Saisir le Conseil régional des huissiers de justice pour signaler ce comportement.

Il est conseillé de conserver toutes les preuves (enregistrements, messages, témoignages) de ces contacts.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Le comportement que vous décrivez est potentiellement illégal et constitue une atteinte à votre vie privée ainsi qu'à celle de vos contacts.

Voici vos recours possibles :

1. Violation du RGPD
Un huissier n’a pas le droit de contacter des tiers (famille, amis, collègues), sauf :

s’ils sont cautionnaires,

ou expressément désignés par vous.

S’ils les contactent sans votre accord ou sous de fausses informations ("vous leur auriez donné leur numéro"), cela constitue une infraction au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vous pouvez :

Demander à vos contacts de noter les appels reçus (date, heure, contenu),

Envoyer une plainte à la CNIL (www.cnil.fr),

Écrire à l’étude pour exiger la suppression immédiate des données et cessation des appels.

2. Plainte pour harcèlement ou dénonciation calomnieuse
Si l’huissier affirme sciemment que vous avez transmis les numéros, alors que c’est faux, il peut s’agir d’une dénonciation calomnieuse ou d’un abus de droit.

Vous pouvez :

Adresser une plainte écrite au procureur de la République (harcèlement téléphonique ou atteinte à la vie privée),

Ou déposer une main courante si vous souhaitez d’abord signaler les faits sans poursuites immédiates.

3. Dette forclose : inopposabilité
Si la dette est forclose, l'huissier n’a aucun droit de recouvrement judiciaire. Il ne peut ni vous menacer, ni vous appeler de manière répétée. Vous pouvez contester la validité de la créance par écrit.

Conseil : conservez tous les éléments de preuve (captures, témoignages, appels enregistrés si possible) et envoyez une mise en demeure à l’étude pour faire cesser les pratiques sous menace de plainte.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris