Recours contre ma banque qui refuse de clôturer mes comptes

Sujet initié par Quid, il y a 6 jours - 210 vues

Bonjour,

Sachez que selon l'article L312-1 du Code monétaire et financier, la banque doit respecter les conditions de clôture de compte.

Vous avez le droit de demander la clôture de votre compte et la restitution de votre solde créditeur. La banque ne peut pas conditionner la clôture de votre compte à un virement ou à l'approvisionnement d'un autre compte, surtout si vous êtes dans une situation de fragilité financière.

La banque a l'obligation de restituer les sommes qui vous appartiennent.

Si vous avez demandé le retrait de 82 euros et que vous n'avez pu retirer que 80 euros, la banque doit vous restituer les 2 euros restants.

Si la banque a tenté de prélever des frais sur un compte débiteur sans vous en informer correctement, cela peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles.

Avant de saisir le tribunal, il est recommandé de tenter une médiation avec votre banque. Vous pouvez adresser une lettre au médiateur de votre banque, en exposant clairement votre situation et vos demandes.

Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, vous pouvez saisir le tribunal d'instance. Pour cela, vous devez rédiger une assignation en justice, qui doit contenir les faits, les demandes et les fondements juridiques.

En général, vous disposez d'un délai de 5 ans pour agir en justice à compter du moment où vous avez connaissance du fait dommageable (article 2224 du Code civil).

Vous devrez fournir :

Une copie de votre correspondance avec la banque.
Tout document prouvant votre demande de clôture de compte.
Les relevés de compte montrant les opérations effectuées.
Une attestation de refus d'ouverture de compte si applicable.
Tout document justifiant votre situation financière (par exemple, un justificatif de domicile au CCAS).

En résumé, vous pouvez contester les manquements de votre banque sur la base de l'article L312-1 du Code monétaire et financier, en invoquant votre droit à la clôture de compte et à la restitution de vos fonds.

Vous devrez d'abord tenter une médiation, puis saisir le tribunal d'instance si nécessaire, en respectant les délais et en fournissant les documents requis.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Vous pouvez contester le refus de clôture de vos comptes bancaires et la gestion de vos fonds par la banque en invoquant le manquement à son obligation contractuelle et au respect des droits du client.

1. Motifs juridiques possibles :

* La banque a une obligation de clôturer un compte à la demande du client dès lors que les opérations en cours sont régularisées ou qu’elle ne peut pas justifier d’un motif légitime de refus.
* Le refus de restituer le solde créditeur (les 2 euros) sans motif valable constitue un manquement contractuel.
* Le fait d’exiger un virement pour récupérer un petit solde alors que vous ne pouvez pas l’effectuer peut être abusif.
* La banque doit restituer les fonds disponibles en espèces si le client le demande.
* L’introduction de frais débiteurs après la demande de clôture peut être contestée si elle n’est pas justifiée.

2. Procédure à suivre :

* Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque en demandant la clôture immédiate de vos comptes et la restitution en espèces du solde créditeur.
* Si la banque ne répond pas favorablement dans un délai raisonnable (généralement un mois), vous pouvez saisir le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur le site de votre banque ou sur vos relevés.
* Si le médiateur ne résout pas le litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile pour faire valoir vos droits.

3. Délais et documents nécessaires :

* Conservez tous les échanges écrits (courriers, mails) avec la banque.
* Joignez la preuve de votre demande de clôture et de votre demande de restitution des fonds.
* Il n’y a pas de délai strict pour saisir le tribunal, mais il est conseillé d’agir rapidement.
* Le tribunal statuera sur la base du contrat bancaire, du code monétaire et financier, et de la bonne foi contractuelle.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Votre situation met en lumière deux problèmes :

Le refus de la banque de vous restituer en espèces les 2 € présents sur votre compte créditeur.

Le refus de clôturer vos comptes, en raison d’un solde débiteur sur l’un d’eux, généré après votre demande de clôture.

Voici un point juridique précis et structuré sur vos droits, fondements, et démarches à suivre :

1. Fondements juridiques à faire valoir contre la banque
a) Obligation de restitution des fonds
Conformément à l’article 1937 du Code civil et aux règles du compte à vue, la banque est débitrice du solde créditeur de votre compte. Elle doit donc vous remettre la somme due sur simple demande, dans la limite de ses moyens techniques.

Le refus de vous restituer 2 € au motif de l’absence de pièces en distributeur est inadmissible si vous avez :

Fait une demande expresse en agence,

Et si vous n’avez pas refusé d’éventuels frais de retrait manuel.

=> Cela peut être qualifié de manquement à son obligation de bonne exécution du contrat bancaire.

b) Interdiction de facturer des frais après demande de clôture
Si vous avez formellement demandé la clôture de vos comptes le 5 avril 2025, tout prélèvement effectué après cette date sans votre autorisation est contestable, notamment si :

Aucun mouvement n’était en cours,

La banque a généré artificiellement un débit (ex. : frais de SATD sur compte déjà clos ou en attente de clôture).

Cela peut relever :

D’un abus de droit (article 1240 du Code civil),

D’un enrichissement sans cause,

Ou d’un manquement aux obligations contractuelles.

c) Refus abusif de clôture
L’article L312-1-1 du Code monétaire et financier prévoit que chaque client a le droit de clôturer son compte à tout moment, sans justification.
Le refus de clôturer en raison d’un solde débiteur postérieur à la demande de clôture est juridiquement fragile, et potentiellement abusif.

2. Procédure de recours – saisine du juge compétent
a) Préalable : réclamation écrite
Avant toute action judiciaire, adressez à votre banque une mise en demeure en recommandé avec AR, rappelant :

La date de votre demande de clôture (5 avril 2025),

Votre demande de restitution des 2 €,

Et votre refus d’endosser les frais générés postérieurement.

Donnez un délai de 15 jours pour s’exécuter, faute de quoi vous saisirez la justice.

b) Conciliation gratuite
Vous pouvez saisir le médiateur bancaire de votre établissement (coordonnées disponibles sur votre convention de compte ou site de la banque). Cette démarche est gratuite et peut suspendre le contentieux.

c) Saisine du juge – juridiction compétente
Si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 € (ce qui est le cas ici), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance) de votre lieu de domicile.

Procédure simplifiée possible devant le juge des contentieux de la protection pour les relations bancaires.

3. Délais, pièces et rédaction
a) Délais
Le délai de prescription est de 5 ans pour agir contre la banque (article 2224 du Code civil).

Le médiateur bancaire doit répondre sous 2 mois à compter de votre saisine.

b) Pièces à joindre
Copie de votre courrier de clôture du 5 avril 2025,

Échanges avec la banque (courriels, réponses),

Relevés prouvant le solde créditeur de 2 €,

Relevé ou capture du compte débiteur montrant que le débit est postérieur à votre demande de clôture,

Votre courrier de contestation déposé en agence.

c) Contenu de votre requête
Dans votre requête ou assignation, vous pouvez demander :

Le remboursement immédiat des 2 €,

La clôture de vos comptes sans frais ni solde débiteur,

D’éventuels dommages symboliques (1 €) pour principe,

Et éventuellement le remboursement des frais engagés si la banque a abusé de votre situation.

Résumé
Vous pouvez invoquer :

Le droit à clôture immédiate d’un compte bancaire,

L’obligation de restitution de fonds créditeurs,

L’interdiction de générer artificiellement des frais post-clôture,

L’abus de position dominante bancaire si nécessaire.

Et engager soit :

Une procédure amiable via le médiateur,

Soit une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage dans vos démarches,
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris