Toute personne majeure peut ouvrir un compte bancaire. L'ouverture reste soumise à l’acceptation ou au refus de la banque. Tout individu dispose cependant d’un droit à l’ouverture d’un compte, qu’il peut obtenir par un recours à la Banque de France.
Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Les différents types de comptes bancaires
Il existe plusieurs types de comptes bancaires. Les établissements bancaires doivent veiller à respecter les obligations fixées par la législation concernant l’ouverture d’un compte bancaire, la signature d’une convention de compte, les opérations de gestion …
Un compte bancaire peut être ouvert par un particulier comme par une entreprise, pour lui permettre de gérer ses finances au quotidien. Lors de l’ouverture du compte, la banque est tenue de vérifier l’identité de son client, de s’assurer de son consentement et de vérifier sa signature. Si la banque procède à une opération bancaire demandée par une personne autre que son client, elle engage sa responsabilité.
Le compte joint est un compte de dépôt ouvert par plusieurs personnes et qui suppose la solidarité entre ses titulaires. C’est un compte qui est notamment ouvert par un couple marié. L’établissement bancaire peut ainsi demander l’application de cette solidarité en réclamant à l’un ou l’autre le remboursement des sommes dues.
La clôture d'un compte bancaire
Un compte bancaire peut être clôturé par le titulaire du compte comme par la banque elle-même.
Si le titulaire souhaite clôturer son compte, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa banque. Un délai de 30 jours est souvent imposé afin que toutes les opérations bancaires en cours soient terminées.
Si la banque souhaite clôturer le compte d’un de ses clients, elle doit l’en informer et respecter un délai de préavis. Ce délai permet alors au titulaire d’ouvrir un autre compte. Si le compte a été inactif pendant 10 ans, la banque peut le fermer sans respecter de préavis.
Le droit à un compte bancaire
Une personne qui se voit refuser l’ouverture d’un compte bancaire peut ouvrir une procédure à la Banque de France dite de « droit au compte ». Elle permet de contraindre une banque d’ouvrir un compte.
La Banque de France dispose d’un jour ouvré pour désigner par courrier la banque. Celle-ci dispose alors de trois jours pour procéder à l’ouverture du compte.
Depuis le 23 juin 2017, ce droit au compte est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne.
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